Franchise - Bonjour, j'ai signé un contrat de franchise pour 5 ans. Si mon franchiseur ou moi-même ne renouvelons pas le contrat à l'issue de cette période, que se passe t'il ? Pourrais-je garder mon fichier clients, etc.... Au plaisir de lire votre réponse. Didier.- Pôle des Experts

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Foire aux questions : réponses

Question :

Bonjour, j'ai signé un contrat de franchise pour 5 ans. Si mon franchiseur ou moi-même ne renouvelons pas le contrat à l'issue de cette période, que se passe t'il ? Pourrais-je garder mon fichier clients, etc.... Au plaisir de lire votre réponse. Didier.

Réponses :

Jean-Baptiste GOUACHE , posté le 24/06/2008

Cher Monsieur,

Il convient de se référer à votre contrat. La plupart des contrats, étant à durée indéterminée, se terminent à la date convenu, sans droit au renouvellement ni à indemnités. Le sort des données, s'il n'est pas réglé par le contrat, obéit aux règles du Code de la Propriété Intellectuelle: celui qui peut-être qualifié de producteur de la donnée en est le propriétaire. Le débat porte alors sur cette qualification. C'est une question d'espèce.

Bien à vous,

Jean-Baptiste Gouache