Foire aux questions : réponses

Réponses :

Jean-Baptiste GOUACHE , posté le 15/07/2008

Cher Monsieur,

Le contrat de franchise est habituellement un contrat à durée déterminée et le franchisé n’a pas droit, en principe, à son renouvellement à l’expiration de la période contractuelle, sous réserve que le franchiseur ne commette pas d’abus de droit dans l’exercice de cette faculté de non-renouvellement.

La plupart du temps, le contrat prévoit une obligation de non concurrence à la charge du franchisé. Cette obligation, qui n’est pas réciproque, laisse le franchiseur libre de s’implanter à proximité du point de vente de son ancien franchisé sans être tenu de reprendre les salariés de celui-ci.

Toutefois, les tribunaux ont, dans certaines circonstances d’espèce, fait application de l’article 1224-1 du code du travail (ancien article L.122-12 alinéa 2) pour décider que le franchiseur qui met fin au contrat de franchise et exploite directement le secteur précédemment confié au franchiseur doit reprendre les contrats en cours des salariés de l’ancien franchisé.

La réponse à votre question relève donc du pouvoir souverain d’appréciation des juges : Y-a-t-il ou non transfert du fonds de commerce que vous exploitiez autrefois dans le cadre de votre contrat au profit du franchiseur ?

Si vous parvenez à administrer la preuve de ce transfert, la reprise du personnel s’imposera au franchiseur.

En espérant avoir répondu à votre attente,

Cordialement,

Jean-Baptiste Gouache
Gouache Avocats
www.gouache.fr