Intuitu personae

Définition intuitu personae : qu'est-ce que c'est ?

La clause intuitu personae définition simple

Qu’est-ce qu'un contrat intuitu personae ? L’intuitu personae est une composante essentielle de nombreux contrats, notamment des contrats de franchise. Il s'agit d'une notion juridique signifiant que le contrat est établi in personae, c'est-à-dire "en considération de la personne".

Cela implique que la personnalité des cocontractants est déterminante pour la validité de l'accord. Autrement dit, la relation contractuelle repose sur les qualités propres de chaque partie, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale. La clause intuitu personae impose des obligations précises aux cocontractants. Par exemple, toute cession du contrat sans l'approbation de l’autre partie peut rendre l'accord nul. 

Lorsqu'il s'agit de personnes morales, comme des entreprises, cette clause s'applique aux représentants légaux ou aux dirigeants, qui doivent posséder des qualités précises pour respecter les obligations contractuelles. Par conséquent, un changement de dirigeant ou de propriétaire nécessite une validation des parties prenantes pour maintenir la validité du contrat. Cela renforce l'idée que, dans les contrats intuitu personae, la personne est au centre de l'engagement.

La clause intuitu personae dans les contrats de franchise

Les contrats de franchise sont intrinsèquement intuitu personae

La clause intuitu personae est considérée comme intrinsèque aux contrats de franchise, même si elle n'est pas explicitement mentionnée. Essentiellement parce que le franchiseur sélectionne ses franchisés sur des critères personnels comme leurs aptitudes, leur expérience et la compatibilité de leur profil avec le réseau.

Intuitu personae en franchise : quelles conséquences pour les franchisés ?

Le contrat de franchise conclu intuitu personae a pour conséquence que le franchisé signataire est le seul interlocuteur valable. Concrètement, le franchisé qui souhaiterait céder son fonds de commerce ou une partie des parts de sa société impliquant un changement de dirigeant, doit obtenir l’agrément préalable du franchiseur quant à la personne du repreneur. 

À moins que le contrat de franchise ne soit arrivé à son terme et que la cession ne porte que sur le fonds de commerce, sans le contrat de franchise. Dans ce cas, le franchisé devra toutefois se conformer aux éventuelles clauses post-contractuelles, notamment les clauses de non-concurrence et de non-affiliation. 

L'Intuitu personae empêche-t-il de s'associer en franchise ?

Le fait que le contrat de franchise soit conclu intuitu personae ne limite en rien le nombre de personnes pouvant être associées au sein de la société franchisée. Cela signifie seulement que l’identité des associés constitue une condition essentielle au consentement du franchiseur lors de la conclusion du contrat.

Ainsi, l’intuitu personae n’empêche pas la présence de plusieurs associés, mais implique que le franchiseur agrée l’ensemble des associés, ou du moins ceux qui exerceront le contrôle de la société franchisée.

La clause intuitu personae est-elle réciproque en franchise ?

Si elle s’applique aux franchisés, la clause intuitu est en revanche rarement réciproque. Quand bien même le franchisé choisit son franchiseur en fonction du savoir-faire et de la réputation de ce dernier, il ne dispose pas d’un droit de regard sur la cession de tout ou partie des parts de la société franchiseur. Un arrêt de la Cour de cassation du 15 mai 2024 confirme que l’intuitu personae ne pèse que sur la personne morale franchiseur, c’est-à-dire la société, et non pas sur son dirigeant. En d’autres termes, le droit estime que le franchisé qui choisit de rejoindre un réseau, choisit un concept et une enseigne et non pas un dirigeant. 

Selon les interprétations du caractère intrinsèque de la clause intuitu personae du contrat de franchise, il pourrait tout au plus quitter le réseau sans préjudice si celui-ci venait à changer de mains. Dans les faits, les contrats de franchise prévoient généralement que la clause intuitu personae ne s’applique qu’à la personne du franchisé et que le franchiseur peut transférer le contrôle de son entreprise sans solliciter l'approbation des franchisés. Dans ce cas de figure, en signant son contrat de franchise, le franchisé donne son accord préalable à son éventuelle cession, par exemple dans le cadre d’une opération de fusion ou d’acquisition. 

La clause intuitu personae s'applique-t-elle uniquement aux franchises ?

Non, la clause intuitu personae peut s'appliquer à divers types de contrats, notamment dans les domaines des partenariats et toute relation d'affaires où la considération personnelle des cocontractants est essentielle. Le contrat de travail ou encore le contrat de mandataire sont d'autres exemples de contrats intuitu personae. Il s’agit d’une relation intuitu personae car fondée sur la confiance et les compétences spécifiques d'une personne particulière.

L'intuitu personae en franchise en bref : 

• Qu'est-ce que l'intuitu personae dans un contrat ?  

  L'intuitu personae signifie que la personnalité des cocontractants est primordiale pour la validité du contrat.
  
  

• Pourquoi le contrat de franchise est considéré intuitu personae ? 

  Le contrat de franchise est intuitu personae, car le franchiseur approuve les franchisés en se basant sur des critères personnels (compétences, expérience). De son côté, le franchisé choisit un réseau en fonction des qualités de son concept ou encore de la notoriété de la marque.
  
  

• L'intuitu personae permet-il la cession du contrat de franchise ? 

  Oui, mais la cession du contrat de franchise comme toute modification de contrôle de la société franchisée nécessitent l'accord du franchiseur. En cas de cession ou de changement de dirigeants au sein de la société franchisée, le franchiseur doit approuver les nouvelles personnes. Le franchisé est donc tenu d'informer le franchiseur de tout changement significatif dans la direction ou la propriété de sa société et de demander son approbation.
  
  

• L'intuitu personae est-il réciproque dans les contrats de franchise ? 

  En théorie oui, mais dans les faits cette clause s'applique principalement au franchisé. La plupart des contrats de franchise précisent en effet l’unilatéralité de la clause intuitu personne envers la seule personne du franchisé et prévoient que le franchisé donne son accord préalable à toute modification de la structure du réseau. Le franchisé ne peut donc pas s'opposer à la cession ou au changement de propriétaire du réseau de franchise.
  
  

• Un franchisé peut-il contester l'application de la clause intuitu personae ?

  Il est possible de contester l'application de la clause si celle-ci n'a pas été mentionnée explicitement dans le contrat, mais la jurisprudence considère généralement qu'elle est implicite dans les contrats de franchise.
  
  

• Que se passe-t-il si un franchisé ne respecte pas la clause intuitu personae ?

  Le non-respect de la clause intuitu personae, par exemple en cédant la franchise sans l’accord du franchiseur, peut entraîner la nullité du contrat et des sanctions juridiques.