Le franchiseur peut il modifier le contrat final après la remise du DIP ?

Bonjour,

j'ai signé un DIP (document d'information précontracuel) début août 2020 et viens de recevoir le contrat de franchise que je comptais signer mais en relisant ce dernier je m'aperçois que celui ci a été modifié sur les conditions générales de vente et notamment dans les conditions de règlement de la redevance. Dans le contrat annexé dans le DIP il était stipulé que la date de facturation de cette redevance était le 10 du mois suivant (ex période de vente janvier date de facturation 10 février). Or dans le contrat que je viens de recevoir il est stipulé que la date de facturation sera hebdomadaire tous les lundis (et non plus mensuelle).

Le franchiseur peut il modifier son contrat final vs celui dans le DIP ? Sans une note explicite et explicative ? Quid de ma position a adopté vs le franchiseur ? Et quid de ma trésorerie car pas intégré dans le prévisionnel que j'ai fait.

Je vous remercie par avance pour votre réponse

Bien à vous

Fanny ROY

a répondu le 16/10/2020

Bonjour,

Le Document d’Information Précontractuelle – DIP a pour objet essentiel d’informer le candidat franchisé, des conditions contractuelles qui lui sont proposées par le franchiseur, au titre du contrat de franchise. ( article L 330-3 du code de commerce)

Si postérieurement à la délivrance du DIP, le franchiseur modifie de façon importante le contrat de franchise qui est soumis à signature au candidat franchisé, le franchiseur ne respecte pas cette obligation d’information précontractuelle.

Je vous conseille donc de ne pas signer le contrat de franchise en l’état, et d’adresser un courrier au franchiseur en lui soulignant cette difficulté.

Le franchiseur devra vous réadresser un nouveau DIP contenant le nouveau contrat de franchise.

Vous pouvez aussi négocier directement avec le franchiseur un contrat de franchise dans les conditions qui vous avaient été soumises préalablement.

Je reste bien entendu à votre entière disposition pour toute information complémentaire.

Bien cordialement,

PIOT-MOUNY & ROY – Maître Fanny ROY - www.piotroyavocats.com