Contrat de franchise : Clause d'exclusion si local non trouvé

Bonjour,

Je comprends que vous avez signé un contrat de franchise et que vous avez réglé à ce titre le droit d’entrée sollicité par le franchiseur.

Vous vous demandez si la clause qui indique que le franchisé serait exclu de la franchise au bout de 6 mois, s’il n’a pas trouvé de locaux, est valide.

Tout dépend de comment est rédigé précisément cette clause.

Il est tout à fait possible au franchiseur d’indiquer une obligation de constituer la société et d’exploiter la franchise sous un certain délai et qu’à défaut, le contrat pourra alors être résilié par le franchiseur.

Il conviendrait de vérifier toutefois si le franchiseur a bien rempli ses obligations d’informations précontractuelles et si l’impossibilité de trouver un local est de votre fait ou à une situation exceptionnelle qui pourrait vous autoriser à revendiquer la restitution du droit d’entrée qui a été versé.

Pour cela, une étude plus attentive des documents qui ont été signés est nécessaire.

Je reste bien évidemment à votre entière disposition pour toute information complémentaire.

Bien cordialement,

PIOT-MOUNY & ROY – Maître Fanny ROY - www.piotroyavocats.com