La fin du contrat de franchise : anticiper pour minimiser les risques et litiges

La fin naturelle du contrat : que se passe-t-il à l'échéance ?

Lorsqu’un contrat de franchise est conclu pour une durée déterminée, il arrive à terme à la date convenue. Par exemple, un contrat signé pour une durée de cinq ans prend fin à son 5ᵉ anniversaire. À ce moment, deux options se présentent : renouvellement ou non-renouvellement.

Le renouvellement du contrat de franchise peut être automatique, grâce à une clause de reconduction tacite, ou express, nécessitant alors la signature d’un nouveau contrat.

Dans le cas d'une reconduction tacite, la fin du contrat est imperceptible dans le déroulement des relations contractuelles. En effet, et sauf stipulations contraires, malgré la fin du premier contrat et la naissance du second, les obligations des parties demeurent identiques. 

En revanche, un renouvellement exprès peut entraîner des changements notables comme une modification des redevances ou des obligations d'assistance. Ces modifications restent toutefois invisibles pour la clientèle, le franchisé continuant d’arborer les signes distinctifs du réseau.

Mais que se passe-t-il lorsque le contrat de franchise n’est pas renouvelé ?

Non-renouvellement du contrat de franchise : les conséquences pratiques

Lorsque le contrat de franchise expire sans renouvellement, le franchisé doit immédiatement cesser l'usage du savoir-faire et des signes distinctifs de l'enseigne. Plus l’identité visuelle de l’établissement du franchisé est associée au réseau, plus les modifications requises seront lourdes : cessation de l’usage de la marque, du nom commercial, du logo et de l’enseigne a minima, modification de la façade, voire de l’aménagement intérieur et du mobilier quand ceux-ci sont spécifiques à l’enseigne, etc.

De son côté, le franchiseur doit trouver un nouveau partenaire pour reprendre la zone concernée, tout en s’assurant que l’ancien franchisé ait bien retiré tous les signes du réseau. Les astreintes, judiciaires ou conventionnelles, permettent, par leur effet comminatoire, d’inciter l’ancien franchisé à procéder le plus rapidement possible en ce sens.

Résiliation anticipée du contrat de franchise : un choix encadré

Un contrat de franchise à durée indéterminée peut être résilié unilatéralement par l'une des parties, sous réserve d'un préavis défini par le contrat ou la loi.

Dans le cadre, plus courant, d’un contrat de franchise à durée déterminée, une résiliation anticipée peut également être envisagée si les parties s’accordent à l’amiable pour y mettre fin avant l'échéance prévue. 

Dans ces deux hypothèses, les conséquences sont similaires à celles du non-renouvellement à l’intervention du terme : cessation de l’usage des signes du réseau et adaptation de l’établissement.

Les scénarios évoqués ci-dessus sont des hypothèses de cessation du contrat sans faute : la fin intervient sans qu’il soit nécessaire de démontrer le manquement contractuel de l’une ou de l’autre des parties. Mais qu’en est-il des résiliations pour manquement grave ?

Résiliation du contrat de franchise pour manquement : des répercussions importantes

En cas de non-respect des obligations contractuelles par l’une des parties, la résiliation du contrat peut se faire de trois manières :

• la résiliation par le cocontractant victime de l’inexécution contractuelle, en vertu d’une clause de résiliation visant le manquement considéré parmi les causes de résiliation ;
  
  
• la résiliation par le juge saisi par le cocontractant victime de l’inexécution, si le juge estime que ce manquement est suffisamment grave pour entraîner la résiliation du contrat ;
  
  
• la résiliation par le cocontractant victime de l’inexécution contractuelle, sans qu’une clause spécifique ne l’y autorise, lorsque la gravité du comportement de l’auteur de l’inexécution justifie cette résiliation (l’appréciation de la régularité de la résiliation – et donc de la gravité de l’inexécution l’ayant justifiée – est alors opérée a posteriori par le juge).

Dans ces hypothèses, la fin du contrat entraîne, outre la cessation, par le franchisé, des éléments propres à la franchise, le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par le contractant victime de l’inexécution en raison de la résiliation anticipée du contrat. Ces dommages-intérêts sont fréquemment contractualisés sous la forme d’une clause pénale.

Enfin, la fin du contrat peut également entraîner le paiement de dommages-intérêts lorsqu’elle est entachée d’une irrégularité de fond (gravité insuffisante de l’inexécution ayant provoqué la résiliation, par exemple) ou de forme (préavis ou délai de mise en demeure insuffisant).

L’importance d’anticiper la fin du contrat de franchise

Quelle que soit sa forme, la fin du contrat de franchise intervient nécessairement. Franchiseur et franchisé doivent donc anticiper ses effets pour en limiter les impacts. Une bonne préparation en amont, tant juridique que pratique, permet de garantir une transition sans heurts et d’éviter des litiges coûteux.