ACCRE et franchise : comment en bénéficier ?

L'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) peut donner un vrai coup de pouce au démarrage, surtout quand elle est couplée à l'ARCE (l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise).

Pour encourager les demandeurs d'emploi à créer leur propre emploi, l'Etat propose un dispositif spécifique appelé Aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (ACCRE).

Si vous y avez droit, ne la négligez pas !

En effet, l'ACCRE permet de bénéficier d'une exonération partielle des charges sociales pendant un an. Elle ouvre aussi droit à un accompagnement pendant les premières années d'activité et peut, dans certains cas, permettre d'obtenir une aide financière pouvant compléter l'apport personnel, l'ARCE.

Qui peut bénéficier de l'ACCRE ?

Tout le monde ne peut pas bénéficier de l'ACCRE. En effet, ce dispositif est uniquement ouvert à certaines catégories de bénéficiaires qui sont :

• Les demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
• Les demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois
• Les bénéficiaires du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation temporaire d'attente (Ata)
• Les personnes de 18 à 25 ans, et les personnes de moins de 29 ans inclus reconnues handicapées
• Les personnes salariées ou licenciées d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, qui reprend tout ou partie de cette entreprise
• Les personnes sans emploi titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
• Les personnes créant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV)
• Les bénéficiaires du complément libre choix d'activité

Les conditions d'éligibilité

Pour prétendre à l'ACCRE et bénéficier des avantages associés, le demandeur doit créer ou reprendre une activité. Cette activité peut aussi bien être industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. La création ou la reprise peut être sous forme d'entreprise individuelle ou de société. Quand il s'agit d'une société avec plusieurs associés, le créateur demandeur de l'ACCRE doit obligatoirement en exercer effectivement le contrôle :

• soit en détenant personnellement ou avec son époux ou partenaire de Pacs, ses ascendants et descendants, plus de 50% du capital, dont au moins 35% à titre personnel
• soit en dirigeant la société et en détenant, personnellement ou avec son époux ou partenaire de Pacs, ses ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre actionnaire n'ait pas plus de 50% du capital

A noter : Lorsque la demande d'ACCRE est réalisée par plusieurs demandeurs, ces derniers peuvent être éligibles dès lors qui détiennent ensemble plus de 50% du capital, qu'un ou plusieurs d'entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal actionnaire.

Dans tous les cas, les conditions ci-dessus doivent être effectives pendant au moins 2 ans.

Constitution du dossier

La demande d'ACCRE doit être déposée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent pour la création ou la reprise de l'activité envisagée par le futur franchisé, soit la chambre de commerce et d'industrie lorsque l'activité est à dominance commerciale ou industrielle, la chambre des métiers lorsque l'activité est à dominance artisanale ou l’URSSAF quand il s'agit d'une activité en profession libérale.

La demande d'ACCRE accompagne le plus souvent la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise, mais elle peut aussi être envoyée après, dans la limite de 45 jours à partir de la déclaration de création.

Le dossier ACCRE se compose :

• du formulaire de déclaration de l'entreprise au CFE ou sa copie
• du feuillet spécifique du formulaire de demande d'aide qui vaut attestation sur l'honneur de non-bénéfice de l'aide depuis 3 ans
• un justificatif de l'appartenance du demandeur à l'une des catégories de bénéficiaires de l'ACCRE

Selon les cas, des pièces supplémentaires pourront être réclamées.

Une fois tous les éléments fournis, le CFE délivre au demandeur un récépissé d'enregistrement de sa demande d'ACCRE. Le CFE informe également les organismes sociaux de la demande, et transmet la demande à l'Urssaf compétent dans les 24 heures. C'est l'Urssaf qui statue sur la demande, et ce dans un délai d'un mois. En cas de réponse favorable, l'Urssaf délivre une attestation d'admission. Dans le cas contraire, elle motive et notifie sa décision de rejet. À défaut de réponse dans le délai d'un mois, l'ACCRE est considérée comme accordée.

Les avantages de l'ACCRE

Les avantages de bénéficier de l'ACCRE sont de trois ordres : exonération de charges, accompagnement du bénéficiaire et aide financière

Exonération de charges : L'aide donne droit à une exonération des cotisations sociales maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse de base, allocations familiales, etc. Cette exonération porte sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 21.119 €, représentant 120% du Smic en 2016. Quand le demandeur relève du régime salarié, l'exonération couvre les charges salariales et patronales. L'exonération s'applique pendant un an à partir du début d'activité de l'entreprise (régime des salariés) ou de la date d'effet de l'affiliation à un régime de non-salariés.

Toutefois, l'exonération peut être de 3 ans pour une micro-entreprise.

Accompagnement du bénéficiaire : L'attribution de l'ACCRE permet de bénéficier d'une aide au montage, à la structuration financière et au démarrage de l'activité dans le cadre du nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (NACRE). Ce dispositif s'inscrit dans la durée (3 ans) et se décompose en 3 différentes phases que le porteur de projet éligible au dispositif peut intégrer indistinctement en fonction de l’avancement de son projet (lire à ce sujet notre article dédié paru l'an dernier : « Dispositif Nacre : 79.400 entreprises créées ou reprises depuis 2009 »

Aide financière : Pour les demandeurs d'emploi indemnisés percevant l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et les demandeurs d'emploi non encore indemnises (délai de carence) mais qui sont admis au bénéfice de l'ARE, le dispositif de l'ACCRE ouvre droit à l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE).

L’ARCE est égale 45% du montant du reliquat des droits à l’ARE restant dus à la date du début d’activité, ou, si cette date est postérieure, à la date d’obtention de l’ACCRE. Il s’agit du montant de l’ARE après déduction de la participation de 3% au financement des retraites complémentaires).

L'ARCE est versée en deux fois : Le premier versement de la moitié du montant intervient lorsque l’activité débute sous réserve que le créateur ou repreneur ait cessé d’être inscrit comme demandeur d’emploi. Le solde de l'aide est versé 6 mois après le début de l’activité, à condition que l’intéressé exerce toujours effectivement son activité professionnelle.

La demande d’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) est réalisée auprès de Pôle Emploi en parallèle de la demande d'ACCRE. Le déclenchement du premier versement est consécutif à la délivrance de l’attestation d'admission au bénéfice de l’ACCRE délivrée par le Régime social des indépendants (RSI) ou l'URSSAF.

A noter : En cas d’arrêt de l’activité, les droits à l’ARE qui restaient à la veille de la reprise ou de la création d’entreprise, peuvent être repris, diminués toutefois du montant de l'ARCE qui a été versée. L’intéressé doit se réinscrire comme demandeur d’emploi dans un délai de 3 ans à compter de la date de l’admission, augmenté de la durée maximale de ses droits à l’ARE.

Les avantages de l'ACCRE pour créer en franchise ?

Pour créer en franchise, comme pour créer hors franchise d'ailleurs, l'ACCRE s'avère être un atout de poids. En effet, au démarrage le créateur doit souvent attendre quelques mois pour commencer à tirer bénéfice de son activité. Pendant ce temps où les affaires se lancent, les charges courent ! Avec l'ACCRE, le montant des charges est allégé ce qui permet au créateur de vivre plus sereinement son démarrage.

L'autre avantage de l'ACCRE réside dans le fait qu'elle ouvre droit à l'obtention de l'aide financière à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE). Cette aide sonnante et trébuchante qui est versée en deux fois peut être conséquente. Son versement intervient pour moitié à la création de l'activité ce qui permet de gonfler l'apport personnel de démarrage. Le deuxième versement 6 mois plus tard permet aussi de souffler financièrement après le lancement.

L'accompagnement par les équipes de Pôle Emploi en amont de la création permet enfin de bénéficier d'un soutien opérationnel au moment du choix de l'enseigne, du statut à adopter, des démarches administratives à accomplir, etc. Cet accompagnement formalisé dans le dispositif NACRE (nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise) permet, outre l'aide à la formulation du projet, d'accéder à l’octroi d’un prêt à taux zéro ou « prêt Nacre » d'un montant compris entre 1000 et 10.000 euros. Cette avance est remboursable dans un délai maximal de cinq ans.