EURL ou SARL : quel statut juridique choisir ?
Deux statuts identiques ou différents ?
La création d'une entreprise repose sur une série d'étapes à respecter dont le choix d'un statut juridique. Cette phase permet d'attribuer un cadre légal à l'entreprise. Néanmoins, la définition du statut juridique n'est pas une mince affaire. Effectivement, plusieurs options s'offrent au créateur. Soit opter pour une entreprise individuelle ou pour une société. Dans cette profusion de statuts, deux d'entre eux semblent proches. L'EURL et la SARL, un choix s'impose. EURL ou SARL, il paraît évident de connaître leurs particularités dans l'intention d'effectuer le bon choix.
Caractéristiques de l'EURL
L'EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, elle permet de créer une entreprise seul tout en profitant des avantages d'une société. En d'autres termes, c'est une société composée d'un seul associé. Sa responsabilité est limitée aux montants de ses apports.
Un capital social (minimum un euro) est librement déterminé par le créateur selon sa taille et ses besoins. Par conséquent, en cas de difficultés financières, le créancier n'a nullement le droit de se saisir sur les biens personnels, uniquement sur le montant initial du capital social. En cas d'erreur de gestion, sa responsabilité risque d'être engagée sur ses biens personnels (fraude fiscale, dépenses incohérentes, etc.).
Au registre fiscal, deux options s'offrent à l'unique associé. Soit il se considère comme une personne physique et dans ce cas de figure, la société est tenue par le régime des sociétés de personnes. Mais ils sont pris en compte également dans la déclaration des revenus de l'associé unique. Soit l'associé unique opte pour être une personne morale, et la société est soumise à l'impôt sur les sociétés. Ce choix s'effectue à la création de l'entreprise, toutefois, soyez vigilant cette décision est définitive.
Avantages et inconvénients de l'EURL
L'EURL dispose de quelques avantages notables. Les biens personnels ne se confondent pas au patrimoine professionnel à l'instar de l'entreprise individuelle. La responsabilité est réduite seulement au montant des apports de l'associé. Généralement, il est composé de biens en nature (local, véhicule, etc.), mais également d'un capital financier. Un apport en numéraire qui peut être libéré à hauteur d'un cinquième. C'est-à-dire que l'associé peut inscrire un capital de 10 000€ alors qu'il n'a apporté que 2 000€. Il a cinq ans pour verser le reste. La transmission des parts est simplifiée avec des cessions de parts non taxées. La possibilité de modifier les statuts vers une SARL ou une SAS sans passer par sa dissolution. L'éventualité de choisir l'impôt sur les sociétés pour alléger l'assiette fiscale pour les entrepreneurs qui déclarent énormément. Et pour finir des formalités administratives facilitées, sans oublier un fonctionnement simplifié de par l'existence d'un associé unique.
Cependant, ce type de statut engendre des inconvénients. Une protection sociale limitée, l'entrepreneur ne profite pas du régime des salariés, il est soumis au régime des travailleurs non salariés, considéré comme moins favorable. Le choix de l'EURL requiert des obligations comme des frais de publication au journal des annonces légales (environ 150€), l'établissement d'un inventaire annuel, etc.
Caractéristiques de la SARL
La SARL (société à responsabilité limitée) est le statut le plus populaire en France. Elle bénéficie d'un statut juridique singulier. Assurément, ce type de société est obligatoirement une personne morale, c'est-à-dire qu'elle est distincte de son ou de ses créateurs. Autrement dit, elle a sa propre identité, mais elle est administrée par un ou plusieurs individus. Le chiffre d'affaires, les dettes sont au nom de la société.
Elle est nécessairement créée par deux associés au minimum, et 100 associés au maximum. Autre particularité, la responsabilité de ses associés est également limitée aux montants de leurs apports. Par exemple, une SARL possédée par deux associés. Le premier apporte 7.000€, et l'autre 3.000€, la société détient 10.000€ de capital social. Le premier associé représente 70 % du capital (associé majoritaire) et le second 30 % (associé minoritaire). Par conséquent, pendant l'assemblée générale, le premier associé, avec 70 % de capital détenu, aura davantage de poids, notamment dans le choix du futur gérant. D'ailleurs, le gérant peut être un des associés. La SARL est assujettie à l'impôt sur les sociétés. Toutefois, il est possible de choisir une imposition sur le revenu sous certaines conditions. Pour les individus parents (frères, sœurs, conjoints, partenaires pacsés), ceux-ci peuvent opter pour le régime de la SARL de famille. Pour les sociétés de moins de 5 années d'exercice, non cotées, de moins de 50 employés, réalisant un chiffre d'affaires de moins de 10 millions d'euros.
Avantages et inconvénients de la SARL
La création d'une SARL assure des avantages certains. La responsabilité des différents associés est circonscrite aux montants de leurs apports. Aucun risque de rembourser les dettes de la société sur les patrimoines personnels des associés. En revanche, ils sont clairement responsables des erreurs de gestion, et par conséquent, ils sont à même de supporter personnellement les dettes engendrées. L'éventualité d'accueillir des investisseurs extérieurs, en augmentant le capital ou en cédant leurs parts. Elle est en mesure également de réaliser des levées de fonds pour assurer la pérennité d'un projet. L'imposition sur le revenu, valable 5 ans, est soumise à certaines conditions. Ce procédé permet d'enregistrer sur la déclaration d'impôts sur le revenu, les pertes occasionnées pendant les premières années d'exercice. Ce choix est judicieux pour réduire son impôt, et pour les entreprises qui ne versent pas encore de dividendes. Et finalement, l'avantage pour le gérant minoritaire de profiter de la couverture sociale des salariés.
Toutefois, le statut juridique de la SARL entraîne des inconvénients. Une protection sociale réduite pour le gérant majoritaire, en effet, il est affilié au régime des travailleurs non-salariés. Le risque de s'exposer à l'ouverture du capital ou à la cession des parts avec des investisseurs douteux. La création d'une société exige des frais comme la rédaction des statuts par un professionnel (avocat ou expert-comptable) et l'immatriculation de la société.
EURL ou SARL, chacun de ces deux statuts juridiques disposent de ses propres singularités pour créer une entreprise. En résumé, le statut de l'EURL est destiné aux entrepreneurs souhaitant créer une société seul, alors que pour la SARL, il convient d'être deux associés au minimum. Du fait de son nombre d'associés (entre 2 et 100), le fonctionnement de ce type de société est plus complexe. En revanche, il n'est pas interdit de débuter une activité sous le statut de l'EURL et de la modifier pour une SARL, ses caractéristiques l'autorisent.
