Créer une franchise en auto-entreprenariat, une bonne idée ?

Le régime micro-entrepreneur (ex-auto-entrepreneur) n'est pas vraiment adapté à la création d'une unité en franchise. Pourquoi faut-il l'éviter ? Quels sont les statuts alternatifs à l’auto-entreprenariat ? Tour d'horizon.

Le régime auto-entrepreneur, rebaptisé depuis micro-entrepreneur en 2014, a été lancé en 2009 pour encourager les vocations à la création d’entreprise. Ce régime avait pour but principal d’offrir un cadre souple, rapide à mettre en place et avantageux en termes de charges pour faciliter le test d’une nouvelle idée d’activité et/ou déclarer une petite activité de complément. Pendant plusieurs années, en pleine crise économique, ce régime a fait le plein de créateurs. Mais, cet engouement a fini par retomber. Ainsi, selon l’Insee, en 2010, 360 000 auto-entrepreneurs se sont immatriculés. Ce régime représentait 58% des créations de l’année et près de 80% des nouvelles entreprises individuelles. En 2016, ces proportions ont diminué respectivement à 40% et 61%. Pourquoi une telle dégringolade ? Essentiellement parce que les activités créées sous ce régime sont restées complémentaires.

Ainsi, selon des chiffres récents publiés par l’Acoss (Caisse nationale du Réseau des URSSAF) bon nombre de micro-entrepreneurs ne génèrent que des « faibles » revenus. Fin 2016, sur les quelque 1.072.000 micro-entrepreneurs inscrits, 670.000 déclaraient un chiffre d’affaires positif au quatrième trimestre 2016, soit 62,5 % des inscrits. Globalement, lorsque l’autoentreprise abrite une activité principale, le CA s'élève en moyenne à 12.800€, contre 7.700€ lorsqu'il s'agit d'une activité de complément. Dans 56% des cas, le CA est inférieur à 5.000 euros.

Ces chiffres sont corroborés par une étude publiée par l’Insee en septembre 2017 portant notamment sur la pérennité des micro-entreprises. Que découvre-t-on dans cette étude nationale ? Que moins d’un auto-entrepreneur sur quatre est encore actif cinq ans après son immatriculation ! Dans le détail, « sur 100 auto-entrepreneurs immatriculés au premier semestre 2010, 38 n’ont jamais été actifs et leur radiation a été prononcée ; 62 ont effectivement démarré une activité économique. Parmi ces derniers, cinq ans après, 39 ont cessé en tant qu’auto-entrepreneur et 23 sont toujours actifs sous ce régime, soit une pérennité à cinq ans de 38%. Pour les entreprises classiques de la même génération, la pérennité à cinq ans est beaucoup plus élevée (60%), y compris pour les entrepreneurs individuels (50%). »

Tous ces chiffres démontrent que le régime d’auto-entrepreneur reste une bonne alternative pour créer une activité complémentaire, ce qui était d’ailleurs le but de la création de la formule en 2009, mais ne correspond pas aux besoins du créateur d’une activité principale à visée pérenne. Or, mises à part quelques exceptions, l’idée en créant une activité en franchise est bien d’en vivre et de durer.

Les inconvénients du régime auto-entrepreneur

Si l’on connaît assez bien les avantages du régime de la micro-entreprise (formalités simplifiées, absence d’obligation d’un capital social, imposition réduite, charges à payer seulement l’on fait du chiffre), le régime recèle d’inconvénients majeurs parmi lesquels :

• La franchise de TVA : les auto-entrepreneurs dans leur très grande majorité ne sont pas assujettis à la TVA par souci de simplification. Ceci est plutôt bien dans l’idée mais quand la création nécessite de faire des investissements, cela rajoute à la note puisque la TVA ne peut pas être déduite des achats.
• La non prise en compte des frais : une entreprise classique peut déduire de son CA les frais qu’elle engage pour s’équiper notamment, mais aussi et surtout pour s’acquitter du montant des marchandises qu’elle va revendre. Avec le régime micro-entrepreneur aucun frais n’est déductible, même les achats de marchandises. Du coup, le CA gonfle proportionnellement, et des charges sont à payer sur l’ensemble de ce CA puisque le principe même de l’auto-entreprise est que les cotisations sont calculées en fonction du chiffre d’affaires et non pas sur les bénéfices.
• Le patrimoine du créateur n’est pas protégé : lorsqu’un auto-entrepreneur fait des dettes, il est seul à en supporter les conséquences. Il n’y a en effet aucun moyen de séparer ce qui relève du patrimoine personnel et ce qui relève du patrimoine professionnel. En termes de responsabilités aussi, l’auto-entrepreneur est seul à supporter les risques puisque l’auto-entreprise ne jouit pas de la possibilité d’une personne morale.
• La limitation du plafond de CA : pour rester auto-entrepreneur, le CA ne peut dépasser en 2017, 82.800 euros pour les entreprises d'achat-revente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement et 33.100 euros pour les autres entreprises de services. Et même si ce plafond à compter du 1er janvier 2018 est doublé, il n’empêche qu’il limite les entreprises au développement rapide.
• L’inadéquation du régime à l’embauche d’un salarié : sachant qu’un auto-entrepreneur ne peut effectuer aucune déduction de son chiffre d’affaires, s’il embauche un salarié, il devra payer l’ensemble des charges sociales sur la totalité de son chiffre d’affaires, puis devra payer son salarié ainsi que les charges patronales sur les sommes restantes.
• L'auto-entrepreneur peut rompre son activité à tout moment : la radiation du fichier des auto-entrepreneurs est rapide et sans plus de formalités que la création.

Auto-entrepreneuriat et franchise ?

Si en théorie, une activité que l’on souhaite développer en franchise peut être créée sous le régime de la micro-entreprise, dans la pratique, très rares sont les créateurs à opter pour cette solution. En effet, dans la liste des inconvénients cités ci-dessus la plupart sont rédhibitoires pour une activité franchisée. Les franchiseurs veillent d’ailleurs au grain et rares sont ceux qui signent un contrat de franchise avec un auto-entrepreneur.

Quels sont les statuts alternatifs à l’entreprenariat ?

Pour créer une entreprise il existe de nombreuses possibilités de statuts parmi lesquels :

• EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée
• EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL unipersonnelle)
• SARL : société à responsabilité limitée
• SA : société anonyme
• SAS : société par actions simplifiée
• SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle
• SNC : société en nom collectif
• Scop : Société coopérative de production

Le choix dépend de nombreux critères parmi lesquels la volonté de créer seul ou avec des associés, la situation patrimoniale du créateur, sa situation fiscale, etc. Sachant que le choix du statut pour son entreprise est loin d’être une décision anodine, mieux vaut prendre conseil auprès d’un spécialiste.