CICE, loi Fillon : le point sur les réductions de cotisations en 2019

Depuis 2005, pour les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC, les entreprises pouvaient appliquer une réduction de cotisations sociales, dite « réduction Fillon ». Par ailleurs, depuis le 1^er janvier 2013, les entreprises bénéficiaient également d’un crédit d’impôts, dont le montant était proportionnel à la masse salariale inférieure à 2,5 SMIC, le Crédit d’Impôts Compétitivité Emploi (CICE). Or, au cours de l’année 2019, ces deux dispositifs destinés à favoriser la création d’emplois fusionnent, en théorie pour plus de simplicité pour les entreprises, dans le cadre d’une grande « réduction générale ». Quelles sont les cotisations et contributions visées ? Quel est le montant de cette réduction ? Comment se calcule-t-elle ? Comment la déclarer ? Le point sur les réductions de cotisations en 2019.

La suppression du CICE en 2019

C’était l’une des promesses du gouvernement : le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) a été supprimé au 1^er janvier 2019. Ou plutôt, ce crédit d’impôt a été remplacé par une baisse des cotisations d’assurance maladie, cotisation exclusivement à la charge de l’employeur, de 6 points pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC. Pour les entreprises, c’est donc une opération blanche puisque le CICE était égal à 6% du montant des salaires inférieurs à 2,5 SMIC versés dans l’année fiscale. Ceci étant, cette transformation du CICE en réduction de cotisations aura un impact immédiat pour les entreprises :

• Plus aucune démarche n’est nécessaire pour en profiter : la réduction s’applique directement sur les fiches de paie.
• Plus aucun délai n’est nécessaire pour en profiter : cette nouvelle formule bénéficie directement à la trésorerie des entreprises.

A retenir : le taux des cotisations d’assurance maladie pour les salaires inférieurs à 2,5 fois le SMIC passe donc de 13% à 7%.

Loi Fillon et réduction générale

Jusqu’à présent, la réduction Fillon était appliquée mensuellement, ce qui pouvait poser problème dans certains cas, dont la gestion des 13èmes mois, par exemple. Désormais, la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires est calculée sur la base de la rémunération annuelle brute des salaires inférieurs à 1,6 SMIC (plafond identique à celui de feu la réduction Fillon, donc).

Les modalités de calcul de la réduction générale ex réduction Fillon

C’est ici que la simplification se complique. En particulier en 2019, comme nous allons le voir plus bas. En effet, le calcul de la réduction se déroule en 3 étapes successives :

• La détermination du coefficient ;
• Le calcul de la réduction ;
• L’imputation du montant calculé aux cotisations versées à l’URSSAF et aux organismes de retraite complémentaire obligatoire.

Le coefficient est calculé selon la formule suivante (où T est un coefficient maximal présenté ci-après) :

(T/0,6) x (1,6 x Smic annuel brut/rémunération annuelle brute – 1)

En 2019,

• Pour les entreprises de moins de 20 salariés, le coefficient T est plafonné à 0,2809
• Pour les entreprises de plus de 20 salariés, le coefficient T est plafonné à 0,2849

A noter :

• Pour 2019, la valeur du SMIC à prendre en compte est 18 254,60€
• La rémunération à prendre en compte est la rémunération brute annuelle totale soumise à cotisations de Sécurité Sociale
• La réduction est ensuite calculée selon la formule suivante :

Réduction = rémunération brute x valeur du coefficient déterminé pour l’année

• Cette réduction est ainsi calculée chaque mois (sur la base de la rémunération mensuelle brute) puis régularisée en fin d’année.

Les déclarations de la réduction générale

Toutes les entreprises bénéficiant de la réduction générale doivent déclarer dans leur Déclaration Sociale Nominative (DSN) le nombre de salariés concernés par cette réduction et le montant des réductions ou des restitutions de cotisations.

Jusqu’au 1^er octobre 2019 :

• Cette déclaration doit se faire au moyen du CTP 671 lorsqu’il y a réduction ;
• Cette déclaration doit se faire au moyen du CTP 801 lorsqu’apparaît un excédent de réduction à l’issue de la régularisation.

A partir du 1^er octobre 2019 :

• Cette déclaration doit se faire au moyen du CTP 668 lorsqu’il y a réduction ;
• Cette déclaration doit se faire au moyen du CTP 669 lorsqu’apparaît un excédent de réduction à l’issue de la régularisation.

A noter : compte tenu de la complexité de cette simplification, il peut être utile de se référer au guide Acoss sur la déclaration et la régularisation des cotisations URSSAF en DSN.

Pourquoi cette réduction générale ?

Selon le Ministère de l’Action et des Comptes Publics, « Le CICE a contribué à la restauration des marges des entreprises et au soutien à l’emploi. Toutefois, le décalage d’au moins un an entre le versement du salaire et la perception du crédit d’impôt nuit à son efficacité immédiate. » De fait, pour les TPE dont le montant du CICE dépassait le montant de l’impôt dû (IS ou IR), la créance résultant de la différence pouvait mettre 3 ans avant d’être remboursée à l’entreprise.

Par ailleurs, les entreprises devaient intégrer dans leur gestion de paie et leur plan comptable plusieurs dispositifs différents ayant les mêmes objectifs, ce qui rendaient la gestion plus complexe, en particulier pour les TPE. C’est donc encore une fois dans une logique de simplification des démarches et des dispositifs que l’administration a décidé de fusionner CICE et réduction Fillon en une grande réduction générale de cotisations. Cependant, comme on l’a vu, cette opération ne simplifiera véritablement la gestion des paies par les entreprises qu’en 2020, à l’issue de l’année de régularisation.

L’externalisation de la paie pour une vraie simplification

La législation ainsi que les taux de cotisations évoluent en permanence, rendant la gestion des paies particulièrement complexe pour les entreprises, quelle que soit leur taille. C’est pourquoi les entrepreneurs optent de plus en plus pour une externalisation de la gestion des paies. Et ce, à la fois pour pouvoir se concentrer sur leur cœur de métier mais aussi pour être sûres d’être en conformité avec la législation.

Vous êtes comptable, cadre RH, juriste spécialisé en gestion de paie et vous souhaitez profiter de l’essor du marché de l’externalisation ? Contactez le Groupement National des Experts Paie pour rejoindre le réseau.