Le renouvellement du contrat de franchise

Renouveler ou pas le contrat : une liberté du franchiseur comme du franchisé

Comme tout contrat, un contrat de franchise peut être à durée déterminée ou indéterminée. En pratique, ils sont toutefois usuellement à durée déterminée. Cette durée déterminée suppose qu’une fois le contrat arrivé à son terme, tant le franchiseur que le franchisé sont libres de ne pas le renouveler. Sauf stipulation expresse du contrat, il n’existe pas de "droit au renouvellement" au profit d’une quelconque partie.

De même, sauf stipulation inverse au contrat, ni le franchiseur ni le franchisé ne sont tenus de justifier leur décision de ne pas renouveler le contrat de franchise. Un préavis écrit doit cependant être respecté afin de ne pas s’exposer à une condamnation au titre de la rupture brutale de relations commerciales établies. Le respect de ce délai est particulièrement important dans le cadre d'un contrat de franchise à durée indéterminée ou pour un contrat de franchise à durée déterminée comportant une clause de renouvellement tacite.

A l’approche du terme du contrat, si les parties souhaitent poursuivre leurs relations, se pose la question du renouvellement.

Les différents cas de figure du renouvellement du contrat de franchise

Plusieurs scénarios peuvent se présenter suivant les stipulations prévues au contrat. Il convient donc systématiquement de s’en référer au contrat. Lui seul définira les modalités pratiques de mise en œuvre du renouvellement (délai de prévenance ou de dénonciation du contrat, demande de renouvellement, etc.).

Signature d’un nouveau contrat de franchise

Un nouveau contrat de franchise à durée déterminée peut être signé entre le franchiseur et le franchisé. La conclusion d’un nouveau contrat autorise la renégociation des conditions commerciales par rapport au contrat initial (montant des redevances, étendue de la zone territoriale du franchisé, etc.). De surcroit, elle emporte l’obligation de remettre de nouveau un document d’information précontractuelle conforme à l’article L. 330-3 du Code de Commerce au franchisé au moins 20 jours avant la signature du nouveau contrat. Une redevance initiale forfaitaire peut à cette occasion être facturée au franchisé en contrepartie de son droit à continuer de bénéficier de la marque concédée.

Prorogation du contrat de franchise initial

Le renouvellement peut également être envisagé sous l’angle de la prorogation. Dans ce cas, les parties s’entendent pour proroger le contrat de franchise initial dont l’expiration approche. Il s’agit alors du même contrat de franchise dont les conditions sont inchangées, hormis la durée qui est prolongée.

Reconduction tacite du contrat de franchise

Une clause de tacite reconduction peut être prévue au contrat de franchise. Par cette dernière, le contrat sera renouvelé aux mêmes charges et conditions. Le contrat initial expire et un nouveau contrat est formé par le jeu de la clause de tacite reconduction. Un nouveau document d’information précontractuelle devra donc être délivré au franchisé au moins 20 jours avant la date de tacite reconduction du contrat.