Peut-on récupérer les fonds versés avant la signature d'un contrat de franchise ?

La période de réflexion et le droit de rétractation en France

En France, la loi encadre strictement le processus de création d'une franchise. L'article L.330-3 du code de commerce (communément appelé Loi Doubin) accorde aux futurs franchisés une période de réflexion et un droit de rétractation. L’objectif est de protéger leurs intérêts en leur laissant le temps d'évaluer la pertinence de leur engagement.

Le Document d'Information Précontractuelle (DIP)

Avant de signer un contrat de franchise, la loi Doubin impose au franchiseur de fournir au franchisé un Document d'Information Précontractuelle (DIP) au moins 20 jours avant la signature du contrat. Ce document doit contenir des informations détaillées sur l'entreprise et le réseau de franchise, notamment les éléments financiers, juridiques et économiques. Cette disposition vise à garantir la transparence et à permettre au futur franchisé de prendre une décision éclairée.

Aucun versement ne peut être effectué pendant la période de réflexion

La période de réflexion de 20 jours commence à compter de la réception du DIP. Durant cette période, le futur franchisé dispose du temps nécessaire pour examiner attentivement les informations fournies et évaluer l'opportunité de s'engager avec la franchise. Aucun versement ne doit être effectué au franchiseur durant cette période de réflexion.

Bien que la loi française ne prévoie pas explicitement un droit de rétractation pour les futurs franchisés, la période de réflexion de 20 jours joue un rôle similaire. Si le futur franchisé décide de ne pas signer le contrat de franchise pendant cette période de réflexion, il n'aura aucune somme à verser au franchiseur et ne sera pas tenu de fournir de justification.

Remboursement des fonds versés en cas de non-conformité du DIP

Si le futur franchisé découvre, même après signature du contrat de franchise, que le DIP fourni par le franchiseur est incomplet, inexact ou trompeur, il peut demander l'annulation du contrat de franchise et le remboursement des fonds versés. Dans ce cas, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé pour obtenir des conseils sur les démarches à suivre.

Les accords précontractuels en franchise

En franchise, il est courant que les parties concluent un précontrat avant la signature du contrat de franchise définitif. Ce précontrat peut prendre la forme d’un contrat de réservation de zone ou encore d’un contrat d’option. Il s’agit d’un engagement formel entre un futur franchisé et un franchiseur durant la période de recherche de locaux et de financements. Il permet au candidat de réserver une zone géographique d'exclusivité et de bénéficier de l'accompagnement du franchiseur avant la signature du contrat de franchise définitif (pour la recherche de local, les démarches administratives, le montage du dossier financier, etc.).

Un engagement réciproque

Similaire à un compromis de vente en immobilier, ce précontrat engage les deux parties pour une durée déterminée et doit préciser les conditions de levée et de renonciation, ainsi que la nature de l'assistance fournie par le franchiseur. Les engagements du franchisé incluent la confidentialité et le versement d'une garantie de réservation de zone, tandis que le franchiseur s'engage à aider le candidat dans ses démarches et à ne pas concéder la même zone d'exclusivité à un autre candidat.

Un délai de réflexion similaire au contrat de franchise

Il est important de souligner que ce type de contrat est généralement traité par les juges de la même manière qu'un contrat de franchise. Par conséquent, conformément aux dispositions de la loi Doubin, la remise du précontrat doit respecter les mêmes obligations en matière de délais de réflexion qu'un contrat de franchise définitif.

La nature des fonds versés et leur récupération

Avant même la signature du contrat de franchise définitif, les futurs franchisés peuvent donc être amenés à verser différents types de fonds au franchiseur. La possibilité de récupérer ces fonds dépend de leur nature et des dispositions légales et contractuelles applicables.

Les conditions contractuelles

Les conditions de remboursement des fonds versés au franchiseur dépendent des termes de l'accord préliminaire ou du contrat de franchise lui-même. Il est essentiel pour les futurs franchisés de négocier des conditions favorables de remboursement et de s'assurer que ces conditions sont clairement définies dans les documents contractuels.

Les frais d'entrée 

Les frais d'entrée, également appelés "droits d'entrée", couvrent généralement les coûts de la formation initiale, de l'assistance au démarrage et de l'accès au savoir-faire du franchiseur. Ces frais ne doivent pas être versés avant la fin de la période de réflexion de 20 jours qui suit la réception du DIP. Si le futur franchisé décide de ne pas signer le contrat de franchise pendant cette période, il n'a pas à verser les droits d'entrée. Toutefois, une fois le contrat signé, la récupération des droits d'entrée peut être difficile, sauf en cas de non-conformité du DIP ou de violation du contrat par le franchiseur.

Le dépôt de garantie en franchise

Les contrats de franchise peuvent inclure un dépôt de garantie pour protéger le franchiseur, par exemple contre d'éventuels impayés de la part du franchisé ou contre des dégradations du matériel mis à sa disposition pendant la durée du contrat. En général, ce dépôt est restitué à la fin du contrat, à condition que le franchisé ait respecté ses obligations. Concernant spécifiquement la somme versée en garantie de la réservation de la zone, elle est généralement déduite du montant des droits d’entrée au moment de la signature définitive du contrat. Si le futur franchisé ne signe pas le contrat de franchise, il doit pouvoir récupérer son dépôt de garantie, sauf disposition contraire dans un accord préliminaire.

Les avances sur redevances

Les avances sur redevances sont des paiements anticipés des redevances périodiques dues au franchiseur. Elles sont généralement versées seulement après la signature du contrat de franchise et ne sont pas courantes en France. Si toutefois un futur franchisé verse une avance sur redevances avant la signature du contrat, il devra se référer aux dispositions contractuelles pour déterminer les conditions de récupération de ces fonds.

Négociation avec le franchiseur

Si la législation ou les dispositions contractuelles ne permettent pas explicitement la récupération des fonds déjà versés, l’entrepreneur qui souhaite mettre un terme à sa relation avec son franchiseur avant la signature du contrat de franchise peut toujours essayer de négocier avec lui pour trouver une solution à l'amiable. 

Les franchiseurs ont majoritairement intérêt à entretenir de bonnes relations et à éviter les litiges coûteux et chronophages. Pour augmenter ses chances de parvenir à un accord favorable, il est important de maintenir une communication ouverte et honnête avec le franchiseur. Il s’agit de présenter clairement les raisons du désir de récupérer les fonds versés. Cette approche peut faciliter le dialogue et permettre de trouver un compromis satisfaisant pour les deux parties. 

Il peut être utile de présenter des propositions constructives lors de la négociation. Ce peut être un échelonnement des remboursements ou, dans le cas où le franchisé souhaite seulement reporter son projet de franchise, un accord pour déduire les fonds versés des redevances futures.

En conclusion, la possibilité de récupérer des fonds versés au franchiseur avant la signature du contrat de franchise dépend de la nature des fonds et des dispositions légales et contractuelles applicables. Afin de protéger leurs investissements et de maximiser leurs chances de récupérer les fonds versés en cas de désaccord avec leur franchiseur ou de changement de projet, les futurs franchisés doivent prêter une attention particulière au respect de la période de réflexion et aux clauses contractuelles. Il est judicieux de consulter un avocat spécialisé pour se faire accompagner dans l’analyse des différents documents contractuels.