Fiche pratique : S'implanter en franchise en Russie

La Russie d'aujourd'hui, membre du G8, pointe au 8e rang de l'économie mondiale et présente une économie en croissance régulière depuis 1999. Touchée de plein fouet par la crise économique, la Russie se redresse depuis 2009 et présente toutes les caractéristiques du marché porteur pour les réseaux de franchise français.

La franchise, à peine émergente en Russie

Du fait de son histoire marquée par les années soviétiques, la franchise en Russie est assez jeune. Apparue dans les années 90 sous l'impulsion de grands réseaux internationaux, la franchise a peu à peu été investie par les entreprises d'origine russe.
En 2010, selon les chiffres de l’association russe de la franchise (RAF) créée en 1997, la Russie comptait plus de 750 réseaux actifs dont 350 seulement avaient au moins un point de vente. Si ces chiffres paraissent curieux d'un premier abord, ils sont somme toute assez normal sachant que le pays est encore (malgré son économie solide) un des pays émergeants à suivre.

Les réseaux de franchise implantés en Russie sont majoritairement d’origine locale : 70% de réseaux sont d’origine russe.Les réseaux présents se concentrent essentiellement sur les activités du commerce au détail (57 %), suivent la restauration (16 %) et les activités de service (25 %). Le secteur de production reste peu développé. Les réseaux existants sont principalement implantés à Moscou (72 %), à Saint-Pétersbourg (13 %) et dans les métropoles régionales de plus d’un million d’habitants telles que Ekaterinbourg, Kazan, Nijni-Novgorod, Novossibirsk, Rostov et Samara.
Sachant que la franchise en Russie en est encore à ses balbutiements, ses performances se situent loin derrière des pays leaders. De nombreux facteurs dissuasifs, comme l’instabilité économique, les obstacles administratifs et une certaine insécurité juridique freinent la progression du secteur.

Un contrat de franchise entouré d'un flou juridique

Spécificités des contrats : La législation russe ne connaît pas la notion précise de franchise. A défaut d’être précisément établie par loi, la réglementation du système de franchise trouve sa source dans le chapitre 54 du Code civil russe, consacré à la concession commerciale. Le concept de concession commerciale est plus restreint que celui de franchise. Par conséquent, afin de pallier à l’insuffisance du régime juridique, les parties, en vertu du principe de la liberté contractuelle, peuvent inclure dans leur accord toutes les dispositions utiles pourvu qu’elles ne soient pas en contradiction avec les dispositions légales impératives. Toutefois, une telle pratique constitue un risque d’insécurité juridique.

Concernant l'information précontractuelle, le même flou est perceptible puisque sur ce point aussi, le secteur de la franchise est régi par la législation relative à la concession commerciale. Clairement, mise à part l’article 1031 du Code civil qui impose au titulaire des droits de fournir à l'utilisateur les informations nécessaires à l’exercice des droits qui lui sont accordés en vertu du contrat de concession commerciale, aucune obligation légale formelle n'est à respecter. Le contrat de concession commerciale – et donc de franchise – doit être conclu par écrit, à peine de nullité. Il est également soumis à l'enregistrement obligatoire dans le Service fédéral de la propriété intellectuelle, des brevets et des marques (Rospatent).

Concernant l'exécution et l'extinction du contrat, en l'absence de loi ad-hoc, les parties définissent librement les conditions de l’exécution du contrat de concession commerciale telles que la durée, les obligations réciproques, le cas de résiliation anticipée, la clause de non concurrence, etc. Il est à noter toutefois que la loi russe présente la particularité de réglementer les conditions du refus de renouvellement.
Le titulaire du droit peut ainsi refuser de renouveler le contrat, à condition de ne conclure de contrat similaire avec une autre personne trois ans à compter de la date d'expiration du contrat ; dans le cas contraire, il est tenu d'offrir à l'utilisateur un nouveau contrat ou de l’indemniser. La loi prévoit en outre un délai de préavis de 6 mois en cas de résiliation lorsque le contrat de concession commerciale est conclu à durée indéterminée.
En cas de litige, la juridiction compétente en Russie pour juger les litiges commerciaux est le tribunal de commerce ou tribunal d’arbitrage. De manière courante, ce sont les « tribunaux d’arbitrage » recouvrent le règlement de litiges commerciaux, mobiliers et immobiliers entre acteurs économiques.

Concernant la protection des marques, la Fédération de Russie étant membre de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), elle est partie aux principales conventions internationales régissant le droit de la propriété intellectuelle, notamment, le système de Madrid pour l’enregistrement international des marques. La marque, pour être protégée sur le territoire de la Fédération de Russie, doit être enregistrée par Rospatent (Service fédéral de la propriété intellectuelle, des brevets et des marques) au Registre d’État des marques. Le droit d’exploitation d’une marque est protégé pendant les dix années qui suivent la date de dépôt du dossier complet auprès de Rospatent.
Cette durée de protection peut être prolongée de dix ans sur demande de prolongation déposée durant la dernière année de protection de la marque. Le nombre de prolongations n’est pas limité.

Concernant le droit de la consurrence, il est régi par la loi fédérale n° 135 FZ « sur la protection de la concurrence » du 26 juillet 2006. Le Service fédéral anti-monopole (FAS), placé sous l’autorité du Premier ministre est chargé de veiller au respect de l’application de cette législation dont il est le commanditaire. Cet organisme est notamment compétent sur les grands domaines du droit de la concurrence, à savoir les ententes illicites, les abus de position dominante, la concurrence déloyale, le contrôle des concentrations.

Le Code civil de la Fédération de Russie reconnaît différents types de sociétés, distinguant les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. Conformément à la loi fédérale n° 160 sur les investissements étrangers, toutes les formes de sociétés sont ouvertes aux investisseurs étrangers mais deux types de sociétés commerciales sont privilégiés de fait pour la création d’une société en Russie : la société à responsabilité limitée (appelée en russe « Obschestvo s’Ogranitchennoy Otvetstvienostyiou », soit en abrégé « OOO ») et la société par actions de type fermé (« Zakritoye Aktsionernoye Obschestvo », soit en abrégé « ZAO »). Le Service fédéral des impôts est l’unique organe compétent pour l’enregistrement des sociétés de droit russe.

Les investissements étrangers sont traités à l'identique que les investissements nationaux et bénéficient des mêmes droits que les investisseurs locaux. Il est important de noter toutefois que ce principe ne s’applique pas aux secteurs stratégiques de l’économie russe. Plusieurs lois spécifiques régissent ces secteurs stratégiques (secteur de l’aviation, le secteur des télécommunications, les monopoles naturels, le secteur du transport terrestre, l’exploitation du sous-sol).

Ce qu'il faut retenir :

• La franchise en Russie n'en est qu'à ses débuts. Les premiers réseaux sont apparus dans les années 90. Le nombre de réseaux actifs en Russie est restreint comparé à son potentiel économique.
  
• La loi encadrant la franchise est quasi inexistante. Elle n'impose rien de spécifique sur l'information pré-contractuelle notamment.
  
• Les investisseurs étrangers sont les bienvenus en Russie mais de nombreux facteurs défavorables viennent freiner les implantations dont notamment l'insécurité juridique, l'instabilité du régime politique...

Sources : Dossier international réalisé par le cabinet spécialisé Simon & Associés, publié par Les petites affiches le 15 mars 2011.

Dominique André-Chaigneau, Toute la Franchise©