Juridique - Législation franchise

Le règlement européen sur les accords verticaux n'est pas spécifique à la franchise

Appelé aussi règlement européen d'exemption ou encore loi anti-trust

Les premiers décrets vont paraître pour ajouter des obligations d'affichage environnemental...

Qu’on soit franchiseur, franchisé ou candidat à la franchise, mieux vaut se tenir informé des décisions des tribunaux en matière de contentieux commercial

Du nouveau concernant la vente en ligne

Les contrats de franchise sont devenus monnaie courante dans notre société actuelle...

Nous rappelons une des règles fixées par le Code de Déontologie Européen de la Franchise

Les juges ne cessent de préciser leur compétence en matière de contrefaçon sur l’Internet...

Le slogan est une arme aujourd’hui devenue indispensable à toute société pour se démarquer de ses concurrents...

L'EIRL pour Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, a pour vocation de protéger le patrimoine des créateurs d'entreprises en nom propre tout en simplifiant les démarches.

Pourquoi la médiation est la meilleure solution de gestion des conflits en franchise

Commerce de proximité : les communes font jouer leur droit de préemption

Plus de 60% se prononcent contre l’ouverture dominicale des commerces...

Les réseaux de franchise patinent sur le net faute d'avoir su anticiper le succès de la toile dans leurs contrats de franchise

La franchise généralement implantée en centre-ville n'aura rien à gagner avec la loi sur le travail dominical.

Le DIP, un incontournable obligatoire avant de vous engager

Attention à la rupture de contrat (relation avec prestataire)

Il connaît les droits et obligations du franchiseur. Quand ce dernier ne les respecte pas...

La DGCCRF et la faculté de Montpellier ont réalisé une étude sur l’application du Livre IV du Code de commerce pour l’année 2008

Tout juriste ne serait-ce qu’un peu versé sur l’Internet connaît la décision dite « Les Choristes » rendue par la cour d’appel de Paris