CONDITIONS GENERALES D'ACCES ET D'UTILISATION DU SITE « TOUTE LA FRANCHISE » - CANDIDATS – VISITEURS

Préambule

Les présentes conditions générales d'accès et d'utilisation s'appliquent aux Candidats et plus largement à tout visiteur utilisant Toute la Franchise (le Service), plateforme internet de mise en relation entre professionnels délivrée au travers de plusieurs sites internet édités par la société IPD, société par actions simplifiée au capital de 5.226.000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 490 727 633, dont le siège social est 10 place du Général de Gaulle Parc Antony II 92160 ANTONY (ci-après IPD).

Sauf disposition contraire, toute amélioration du Service ou tout nouveau service sera soumis aux CGU qui sont les seules applicables à l’utilisation du Service. Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à l'un quelconque des droits ou obligations résultant des présentes.

Article 1 : Définitions

Candidats : personne physique visitant le Site en vue de consulter les informations concernant les Franchiseurs/Clients et éventuellement de proposer leur candidature.
Franchiseur / Client : professionnel diffusant des informations sur les Sites en vue de développer son réseau de franchisés et à ce titre, susceptible de recevoir les demandes de mise en relation de la part des Candidats.
Le Service : plateforme internet composée d’un site principal https://www.toute-la-franchise.com et de sites satellites permettant aux Candidats de demander des informations aux Franchiseurs. Les sites composant le Service sont indiqués à la rubrique « qui sommes-nous ? » du site https://www.toute-la-franchise.com.

Article 2 : Objet

L'accès au Service est subordonné à l'acceptation et au respect par le Candidat des présentes conditions générales d'accès et d'utilisation (ci-après les « CGU ») qui ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du service de mise en relation des Candidats et des Franchiseurs.

Article 3 : Conditions d'accès au Service

Le Service est accessible à l’adresse www.toute-la-franchise.com ainsi que sur les sites satellites. Il est précisé que tous matériels et logiciels nécessaires à l'accès et à l'utilisation du Service restent exclusivement à la charge du Candidat.
3.1 Modalités d'accès
L’accès au Service est gratuit pour les Candidats.
Afin de pouvoir être mise en relation avec un Franchiseur, le Candidat doit remplir un formulaire détaillant ses choix et besoins ainsi que ses coordonnées. En validant son formulaire, le Candidat génère la création d’un compte personnel dont les données d’accès strictement personnelles (identifiant unique associé à un code d’accès) lui seront communiquées par email. Le Candidat peut accéder à tout moment à son compte personnel, modifier ses choix, ses données personnelles ou supprimer son compte.
Un Candidat ne peut avoir qu'un seul compte.
Le Candidat s'engage à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes sur son identité ainsi que sur ses besoins. Dans l'hypothèse où le Candidat fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, IPD sera en droit de lui refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie du Service.
3.2 Données Personnelles
Les informations à caractère personnel recueillies dans le cadre du Service par IPD font l’objet d’un traitement informatique. Elles sont nécessaires à notre société pour traiter les demandes des Candidats de mise en relation avec les Franchiseurs et sont enregistrées dans notre fichier de clients. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 (art. 34 et s.) les Candidats disposent d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression sur l'ensemble des données qui les concernent en adressant un email à cnil@toute-la-franchise.com.
3.3 Interruption de Service
IPD se réserve pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis l'accès au Service en tout ou partie, sans que l'indisponibilité qui pourrait en résulter n'ouvre droit à une quelconque indemnité au profit du Candidat. En outre, compte tenu de la nature du réseau Internet, le Candidat reconnaît et accepte qu'IPD ne puisse être tenue pour responsable de toutes interruptions ou altérations de l'accès au Service qui pourraient résulter du réseau lui-même, des moyens de connexion utilisés par le Candidat, ou de toute autre cause extérieure à IPD.

Article 4 : Utilisation du Service par les Candidats

●Pour utiliser le Service, le Candidat renseigne les informations demandées, à savoir notamment ses coordonnées, et son besoin.
En cliquant sur le bouton VALIDER ou ENVOYER LA DEMANDE, il autorise expressément IPD à transmettre les informations renseignées via le Site/Service aux Franchiseurs qu’il a choisi. Les réponses sont adressées au Candidat directement par le ou les Franchiseurs souhaitant répondre à la demande.
Le Candidat demeure entièrement libre de donner suite ou non aux réponses reçues des Franchiseurs. Les relations entre le Candidat et les Franchiseurs répondant aux demandes de mise en relation des Candidats par l'intermédiaire du Site, sont régies conformément à l'article 5.2 ci-après. IPD ne saurait de quelque manière que ce soit être partie aux échanges, relations, contrats ou litiges pouvant intervenir entre les Candidat et le Franchiseur.
Le Candidat s'engage à n'usurper aucune qualité, attribut ou identifiant de nature à induire en erreur ou à créer une confusion quelconque quant à son identité et à ne pas détourner les données ou informations dont il aurait connaissance, ni à utiliser celles-ci pour détourner la clientèle des Franchiseurs.
Le Candidat s'engage à respecter et à faire respecter tout accès sécurisé, et plus généralement de ne pas entraver ou perturber l'accès et le fonctionnement du Service.
Le Candidat est seul responsable de l'utilisation qu’il fait du Service. En conséquence, l’utilisation des informations et de données de toute nature disponibles par l'intermédiaire du Service relève de la seule responsabilité du Candidat, et les décisions ou actions que ce dernier serait amené à prendre ou à mener en considération de celles-ci ne sauraient engager d'autre responsabilité que la sienne propre. Le Candidat est seul juge de l'exhaustivité et de l'utilité pour lui des informations disponibles. Il s'oblige en conséquence à les utiliser avec discernement et à supporter les risques en découlant.
●Modération
Les demandes d'information faites par des Candidats du Service sont soumises à modération. Tout manquement du Candidat à l'une quelconque des stipulations des CGU entrainera la non-transmission de ses demandes aux Franchiseurs.
●Services Associés
Il est précisé que les Sites permettent au Candidat d’accéder dans la rubrique « Services » à des services proposés par des partenaires d’IPD tels que « étude de contrat de bail/ du marché local… ». La souscription de tels services par le Candidat est totalement indépendante d’IPD, s’effectue sur les sites internet des partenaires et est soumise à leurs seules conditions générales de vente dédiées. IPD n’est en aucun cas partie à ces relations contractuelles.

Article 5 : Responsabilité d’IPD

DANS LE CADRE DU PRESENT SERVICE, IPD EST TENUE A UNE OBLIGATION DE MOYENS. En particulier, IPD ne garantit en aucune manière l’efficacité commerciale du Service.
5.1 Contenus diffusés
IPD fait ses meilleurs efforts pour assurer la qualité des informations qu’il diffuse.
Tout contenu (texte, photos….) fourni par les Franchiseurs et disponible par le biais du Service n'engage cependant que son auteur ou celui qui l'a émis, sauf pour le contenu dont IPD est directement l’auteur. En conséquence, IPD ne saurait être tenue pour responsable des messages, informations ou contenus qu’elle n'a pas directement créés ou produits et notamment de leur véracité, pertinence, et d'une manière générale de toute erreur ou omission qu'ils pourraient comporter, en particulier s'agissant des informations émises par les Franchiseurs répondant aux demandes des Candidats par l'intermédiaire du Site. En conséquence, IPD ne pourra être tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit qui pourrait en résulter.
5.2 Relations entre les Candidats et les Franchiseurs
Toute correspondance, échange ou relation de quelle que nature que ce soit et notamment promotionnelle ou commerciale, instituée entre le Candidat et un Franchiseur à la suite de leur mise en relation via le Service ne lie et n'oblige que le Candidat et le Franchiseur en question. En conséquence, les termes, conditions, garanties, déclarations, paiement ou livraison quelconques pouvant en résulter n'engagent que le Candidat et le Franchiseur, à l'exclusion totale d'IPD, qui ne pourra être tenue pour responsable d'aucune perte ou dommage quels qu'ils soient, consécutifs aux offres des Franchiseurs ou aux conventions et prestations qui en résultent.
5.3 Fourniture du Service
Le Service est fourni en l'état au Candidat, qui en use à ses risques et périls. Il est accessible en fonction de sa disponibilité.
IPD ne garantit pas notamment que :
• le Service ne sera pas interrompu, ou encore sera pertinent, exhaustif ou dépourvu de toute erreur.
• tout produit, service, données ou informations obtenus par le Candidat par le moyen du Service répondra et/ou sera à la hauteur des attentes du Candidat.
IPD ne pourra être considérée comme responsable d'une quelconque panne, interruption de l'offre commerciale, perte de données et plus généralement de tout dommage subi notamment par le Candidat ou par son ordinateur et consécutif à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser le Service, à l'acquisition, à la réception ou au téléchargement d'informations à l'occasion de l'utilisation du Service ou encore à l'accès non autorisé au Service par un autre Candidat ou un tiers ou à la modification des informations ou des bases de données relatives au Candidat ou de toute autre modalité d'utilisation du Service.
5.4 Liens hypertexte
Le Site peut offrir des liens vers d'autres sites internet ou d'autres ressources disponibles sur le réseau Internet. Dans la mesure où le contrôle de ces sources échappe à IPD, cette dernière ne peut être tenue pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu'ils proposent ou de tout usage qui peut être fait de ces éléments.

Article 6 : Conditions d’utilisation - Propriété intellectuelle

L'ensemble des données et informations du Service (ci-après les « Données ») mis à la disposition du Candidat par IPD est protégé par le droit d'auteur et/ou par le droit des bases de données, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.
Aucune fonctionnalité du Service, et notamment les fonctions d'impression, de téléchargement et/ou d'envoi par courrier électronique, ne saurait être utilisée par le Candidat ou les visiteurs dans le but de violer les droits de propriété intellectuelle attachés aux Données et/ou au Service.
En particulier, le Candidat s’engage expressément :
- à n'utiliser rigoureusement les Sites et/ou le Service ainsi que toutes données de toute nature et/ou tous autres éléments obtenus par leur intermédiaire, que pour ses seuls besoins propres,
- à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par IPD ou par des tiers sur le Service ainsi que sur l'ensemble des données accessibles via les Sites et/ou le Service,
- à ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer la solution informatique utilisée dans le cadre des Sites et/ou du Service pour son propre compte ou dans le but d’offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, le même service ou un service comparable, à des personnes non autorisées et/ou diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, tout élément obtenu par l'intermédiaire des Sites et/ou du Service aux fins d'aider une personne à reconstituer, en tout ou partie, un service équivalent.
- à ne pas utiliser les dénominations, marques et logos « IPD », «TOUTE LA FRANCHISE» et toutes les dénominations des sites satellites ainsi que, plus généralement, toute autre dénomination protégée utilisée dans le cadre du Service, dans ses documents publicitaires et commerciaux, sauf accord préalable et écrit d’IPD;
- à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels ou de toute autre nature publié par IPD ou tout tiers dans le cadre du Service.

Article 7 - Juridiction compétente et loi applicable

Les CGU sont régies par la loi française.

Article 8 - Divers

Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des CGU était considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteraient en vigueur.
IPD se réserve la possibilité de procéder également à une notification par email ou par voie postale selon les coordonnées indiquées par le Candidat lors de son inscription.
En application des articles 1365 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l'article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par le Site font foi entre les Parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d'information du Service, ou telles qu'authentifiées par les procédures informatisées du Service, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Candidat. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques du Service, est celle qui est accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

20/09/2017