Loi Hamon sur la consommation : quelles conséquences pour la franchise ?

1ère partie du dossier consacré à la Loi Hamon sur la consommation.

Dominique André-Chaigneau

Publié le 17/03/2014 10:00

Le 13 février dernier, l'assemblée nationale a adopté définitivement le texte de la loi Hamon sur la consommation. Ventes en ligne, action de groupe, relations commerciales, renforcement des pouvoirs de l'administration... le point sur cette loi cadre tentaculaire !

Après des mois de débats et d'aller-retour entre les deux chambres, la loi Hamon sur la consommation a été définitivement adoptée le 13 février dernier. Les textes définitifs devraient être publiés au Journal Officiel dans le courant du mois de mars, mais cependant, depuis le 17 février, l'UMP a annoncé avoir saisi les sages du Conseil constitutionnel sur la question de l'action de groupe. Le Conseil Constitutionnel a désormais un mois pour se prononcer.

Cette loi « à tiroirs » est rien de moins que tentaculaire, et quelques uns de ses dizaines d'articles pourraient bien radicalement changer la donne du commerce en général et des enseignes en franchise en particulier.

Dans le détail, l'action de groupe, très médiatisée, marque clairement un tournant dans la relation entreprise / consommateur. Les recours pourront prochainement être portés de façon collective, limitant de fait les velléités d'entente entre les groupes concurrents. Une autre révolution est en marche, celle de l'obsolescence programmée des produits. Prochainement, les fabricants devront être transparents sur la longévité de leurs matériels en s'engageant sur un délai contractuel de disponibilité des pièces de rechange. La loi révolutionne la donne également dans le pré carré de certaines activités comme la vente de produits d'optique, mais aussi la vente de polices d'assurance ou encore la location de places de parking, la vente d'or et la restauration avec le label fait maison. Autre révolution cette fois beaucoup plus globale, les distributeurs devront respecter leurs fournisseurs !

La loi introduit en effet un renforcement de la notion de déséquilibre significatif, au bénéfice des fournisseurs et au détriment des enseignes. Le commerce électronique également va devoir revoir sa copie avec des délais de rétractation plus longs qui pourraient significativement compliquer l'activité des enseignes. Et enfin, globalement encore, la loi met en place un renforcement du pouvoir de l'administration de la répression des fraudes. En cas de tricherie, les amendes et les sanctions pénales seront notablement plus lourdes.

Dans ce dossier, nous vous proposons de revenir dans le détail sur les principales mesures de la loi Hamon qui devraient avoir un impact plus ou moins fort sur les réseaux de franchise.