Fiscalité des entreprises : allègement de plus de 33 milliards d'euros en 2016

En 2016, les différentes mesures adoptées en fin d'année dernière par le Gouvernement vont alléger la fiscalité des entreprises de plus de 33 milliards d'euros. Revue d'effectifs.

Les services de Bercy ont publié en fin d'année dernière une note présentant de façon synthétique les mesures prises fin 2015 en direction des entreprises. Selon cette note, « le total des mesures de soutien aux entreprises, découlant du CICE, du Pacte de responsabilité et de solidarité et des mesures favorables aux entreprises adoptées en 2015 (suramortissement, mesures TPE PME), représentera comme prévu 33 milliards d’euros en 2016. »

Dans le détail, les mesures prises visant un allégement de charges sont au nombre de 3 :

• Le renforcement des baisses de cotisations sociales : Les entreprises continueront en 2016 de bénéficier d’une exonération complète au niveau du SMIC des cotisations qu’elles versent aux URSSAF (« zéro charge URSSAF »), ainsi qu’une baisse de 1,8 point des cotisations familiales pour les salaires allant jusqu’à 1,6 fois le SMIC, pour un montant total de 4,6 Md€. Effective depuis le 1er janvier 2015, cette exonération s’est accompagnée d’une réduction des cotisations familiales pour les travailleurs indépendants à hauteur de 1 Md€. Ce dispositif est renforcé en 2016. La baisse supplémentaire de 1,8 point sur les cotisations familiales employeurs sera ainsi étendue aux salaires compris entre 1,6 et 3,5 SMIC à partir du 1er avril 2016, ce qui permettra une baisse des cotisations de 3,1 Md€ dès 2016 et de plus de 4 Md€ en 2017.
  

• La suppression progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) : Payée par environ 300 000 entreprises, la C3S sera supprimée d’ici 2017, ce qui représente 5,5 Md€ de baisses d’impôts. Cette suppression a été orchestrée en deux temps. Une première réduction équivalente à 1 Md€ est ainsi intervenue en 2015 sous la forme d’un abattement qui a permis à deux tiers des assujettis, des petites et moyennes entreprises (PME) de ne plus payer cette contribution. En 2016, un deuxième abattement pour un coût global de 1 Md€ est mis en place. Il exonère quelque 80 000 entreprises de taille intermédiaire (ETI), pour ne conserver que 20 000 entreprises assujetties.
  

• La fin de la contribution exceptionnelle sur l’IS et baisse de son taux nominal : La contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés (IS) prend fin en 2016, ce qui représente une baisse de fiscalité de près de 2,5 Md€. Le taux nominal de l’IS baissera progressivement : de 33⅓ % actuellement, il passera à 28 % en 2020, avec une première étape dès 2017.
  

Outre ces 3 mesures d'allègement, le Gouvernement a adopté d'autres mesures impactant directement ou indirectement les entreprises :

• Limitation des effets de seuils dans les TPE et PME : Dans les TPE-PME les seuils existants de 9 ou 10 salariés pour les prélèvements fiscaux sont harmonisés et relevés à 11 salariés. De plus, les recrutements de nouveaux salariés dans les entreprises de moins de 50 salariés effectués d’ici la fin de l'année 2018 ne déclencheront pas, suite au passage d'un seuil et pendant les trois années suivantes, la perte d’avantages fiscaux ou l’assujettissement à de nouveaux prélèvements.
  

• Recentrage du dispositif ISF-PME en faveur des jeunes entreprises innovantes : La réduction d’impôt de solidarité sur la fortune au titre des investissements dans les PME, dite ISF-PME, est recentrée sur les PME jeunes ou innovantes, celles qui ont le plus de difficulté à se financer sur le marché. Les entreprises dont le besoin d’investissement excède 50% de leur chiffre d’affaires seront également éligibles.
  

• Alignement du dispositif Madelin sur l’ISF PME : La mise en cohérence des deux dispositifs se traduit par un alignement des conditions d’application de l’avantage fiscal « Madelin » sur les paramètres fixés pour « l’ISF-PME». La restriction de cet avantage aux investissements dans des TPE de moins de 5 ans est notamment supprimée.
  

• Renforcement de l’attractivité du PEA-PME : Afin de favoriser une réorientation de l’épargne des ménages au bénéfice du financement des entreprises, et notamment du financement des PME et ETI, les critères d’identification des PME éligibles seront simplifiés et les obligations convertibles ou remboursables en actions seront éligibles au plan.
  

• Réorientation de l’épargne dormante vers le PEA-PME : Afin de drainer plus de capitaux vers l’investissement dans les PME, il est institué pour un an, à compter du 1er avril 2016, une exonération d’impôt sur le revenu des plus-values réalisées lors de la cession de titres « monétaires » (SICAV et FCP), représentant une épargne dormante de plus de 8 Md€, sous condition de réinvestissement dans le PEA-PME.
  

• Développement du financement participatif sous forme de prêts : A partir du 1er janvier 2016, les contribuables pourront, en cas de non remboursement d’un prêt participatif, imputer la perte en capital subie sur les intérêts générés par des prêts consentis dans les mêmes conditions et perçus au cours de la même année ou des cinq années suivantes.
  

• Obligation d'utilisation d'un logiciel ou système de caisse non frauduleux : A compter du 1er janvier 2018, les entreprises devront utiliser un logiciel ou système de caisse non frauduleux interdisant l'occultation d'une partie des recettes encaissées. La présentation d’une attestation d’homologation par un tiers habilité à conduire des audits de certification du haut niveau de sécurité ou la présentation d’une attestation individuelle de l’éditeur selon laquelle le logiciel est sécurisé permettront de justifier le respect de cette obligation. A défaut de respecter cette obligation, l'entreprise contrevenante se verra appliquer une amende de 7 500 euros et aura l’obligation de se mettre en conformité dans un délai de 60 jours.
  

• Reporting pays par pays obligatoire pour les grandes entreprises : A compter des exercices ouverts au 1er janvier 2016, les grandes entreprises multinationales, dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 M€, devront obligatoirement transmettre à l’administration fiscale un reporting pays par pays, indiquant la répartition mondiale des grands agrégats comptables du groupe.
  

• Abaissement du seuil d’assujettissement à la TVA sur les ventes à distance réalisées par des fournisseurs européen à destination de la France, de 100 000 euros à 35 000 euros HT.