La formule de la SAS séduit de plus en plus les créateurs d'entreprises

Selon les chiffres de l'Insee, en 2015, près d'une société sur deux nouvellement créées est une société par action simplifiée (SAS). Un succès mérité au regard de sa souplesse naturelle !

En France, le statut de la SAS gagne chaque année du terrain, aussi bien sous sa forme unipersonnelle (SASU) que sous sa forme à plusieurs associés (SAS). Pour s'en convaincre, il suffit de jeter un œil sur les chiffres bilan de l'Insee : en 2015, près d'une société sur deux nouvellement créées est une société par actions simplifiée (48%) des créateurs de société (après 39% en 2014 et 15% en 2013). Comme le souligne l'Insee dans sa note de bilan, « globalement, les SAS font désormais jeu égal avec les sociétés à responsabilité limitée (SARL). Celles-ci forment l'autre moitié (48%) des créations de sociétés de 2015 et continuent à perdre du terrain (57% en 2014, 66% en 2013 et 80% en 2011). »

Qu'est-ce qu'une SAS ?

A mi-chemin entre la SARL et la SA, la SAS est une société commerciale définie par les articles L.227-1 à L.227-20 et L.244-1 à L.244-4 du code de commerce français. Cette formule a été créée en 1994 (loi du 3 janvier 1994), mais au fil des années, elle a connu de nombreuses évolutions. En effet, à l'origine, la SAS était réservée uniquement aux coentreprises. Pour en constituer une, il fallait être une société d'un capital d'au moins 1,5 MF. Ce n'est qu'en 1999, que la SAS a été ouverte à toutes personnes physiques ou morales. Si jusqu'à la fin 2008, la SAS peinait à prendre son envol, depuis le 1er janvier 2009 et l'entrée en application des décrets de la loi de modernisation, l'allègement des règles a boosté la formule. Ainsi, avant, le créateur d'une SAS devait obligatoirement nommer un commissaire aux comptes, tandis qu'aujourd'hui seules les entreprises dépassant certains seuils restent tenues à faire vérifier leurs comptes. Précédemment, la création impliquait 37.000€ de capital au minimum, tandis qu'aujourd'hui, aucun minimum n'est requis. Enfin, depuis 2009, il est possible d'amener des apports en industrie à la création. Tous ces allègements ont clairement joué en faveur de cette formule qui aujourd'hui connaît un franc succès chez les PME, mais aussi les holdings. Pourquoi un tel succès ? Parce que la formule offre une grande souplesse de fonctionnement.

La SAS se décline soit à plusieurs actionnaires, soit autour d'un actionnaire unique dans le cadre d'une société à actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

Du point de vue fiscal, l'imposition des actionnaires d'une SAS dépend du choix entre IS et IR. Lorsque la société est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), les dividendes perçus par l'actionnaire sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Lorsque la société est soumise à l'impôt sur le revenu (IR), les actionnaires sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) proportionnellement à la participation détenue dans la société.

La SAS peut avoir ou non un capital variable.

Les avantages de la SAS

Le principal avantage de la SAS est sa souplesse de fonctionnement : En clair, ce sont les statuts qui régissent le fonctionnement de l'entreprise et non plus la loi. Et les statuts peuvent tout à fait dissocier le capital du pouvoir. Les associés peuvent ainsi librement fixer l'étendue du pouvoir du dirigeant. Sachant que seul un président est obligatoire dans une SAS, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions prises par lui soient conditionnées à l'accord préalable des associés. Un organe collégial peut être prévu ou non, selon la volonté des associés. Les statuts peuvent aussi prévoir un pacte d'actionnaires incluant des clauses spécifiques comme une clause d'agrément pour contrôler l'entrée de nouveaux actionnaires, une clause de préemption pour éviter la revente d'actions à des tiers, ou encore une clause d'inaliénabilité, etc.
Cette grande souplesse dans la rédaction des statuts est encore étendue par le fait que chaque associé peut être une personne physique ou une personne morale. Le président peut de même être une personne ou morale ou une personne physique qui aura pour responsabilité de représenter et de diriger l'entreprise. La responsabilité de chaque actionnaire est limitée à ses apports.

Parmi les autres avantages de la SAS, il en est un qui est déterminant pour les PME : Le dirigeant de SAS relève du régime des assimilé salariés, et ce, quel que soit le nombre d'actions qu'il détient dans la société ! Le président d'une SAS ou d'une SASU est donc assujetti au régime général de la sécurité sociale, et non au RSI.
Pour mémoire : le régime des « assimilés-salariés », permet à son bénéficiaire d'être assujetti au régime de sécurité sociale et de retraite des salariés mais il ne peut pas bénéficier du régime d'assurance chômage.

Les inconvénients de la SAS

Sachant que les statuts régissent entièrement le fonctionnement d'une SAS, leur rédaction est stratégique pour les actionnaires. D'où l'intérêt d'en passer par le conseil d'un avocat spécialisé qui saura parfaitement limiter les risques des créateurs, en fonction de la spécificité de leurs situations.
Les formalités de constitution (rédaction des statuts, annonces légales, etc.) et de fonctionnement sont assez lourdes. La formule se destine donc prioritairement à des entreprises de taille moyenne, ou à des opérateurs LBO.
Contrairement à la SA classique, la SAS ne peut pas procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions.

La SAS en pratique

La constitution d'une SAS peut être réalisée seul (il s'agit alors d'une SASU) ou à plusieurs associés. Les associés, personnes physiques ou morales, fixent librement le capital. Les apports peuvent être effectués en numéraire ou en nature. Pour les apports en industrie sont autorisés, mais ils ne concourent pas à la formation du capital social et sont effectués en échange d'actions inaliénables.
La moitié au moins du montant des apports en numéraire doit être libérée à la constitution, le reste dans les 5 ans.
La rédaction des statuts est stratégique. Elle permet de poser dans les moindres détails le fonctionnement de l'entreprise (gestion, entrée / sortie des actionnaires, pouvoir et responsabilité, etc).
Selon les cas, les actionnaires peuvent choisir de nommer un président unique (actionnaire ou non actionnaire) ou de privilégier la nomination d'un organe collégial de direction. Les statuts détaillent les modalités de nomination et de révocation.

La désignation d'un commissaire aux comptes dans les SAS n'est obligatoire que si l'une des conditions suivantes est remplie :

• la SAS dépasse à la clôture de l'exercice deux des seuils suivants : total du bilan supérieur à 1 million d'euros, chiffre d'affaires HT supérieur à 2 millions d'euros, et/ou nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice dépassant 20 salariés
• la SAS contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés
  
• un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital demandent, en référé au président du tribunal de commerce, la nomination d'un commissaire aux comptes
  

Les cessions d'actions sont assujetties à une taxation de 0,1 % à la charge de l'acquéreur.