Loi Handicap : Des commerces accessibles à tous dès 2015
A partir du 1er janvier 2015, et conformément à la loi Handicap de février 2005, tous les locaux recevant du public devront être accessibles à tous, et en particulier aux personnes à mobilité réduite.
Le 1er janvier 2015, tous les locaux accessibles au public, dont bien sûr les commerces, devront être accessibles à tous, y compris les personnes à mobilité réduite. Cela implique pour nombre de commerces une nécessaire remise aux normes de leurs boutiques.
De l'entrée principale aux rayonnages
Si la remise aux normes évoquée par la loi concerne essentiellement l'entrée principale des locaux accueillant du public, dans les faits, la réflexion doit se faire plus globale. En effet, il ne suffit pas de pouvoir entrer dans une boutique pour s'y sentir le bienvenu ! Les rayonnages et les accès aux différents espaces doivent être eux-aussi revus sous l'angle du handicap.
Et force est de constater que de ce point de vue, les choses ne sont pas si simples à envisager pour les boutiques qui font le choix d'un réel accueil premium aux personnes à mobilité réduite car de fait, augmenter l'espace de circulation entre les rayons implique souvent une perte de place. De plus, actuellement bon nombre de rayons sont conçus « en hauteur », toujours pour une histoire de gain de place. Pas simple donc de faire autrement... même si de toute évidence des solutions existent pour rendre les produits accessibles à tous.
Une nécessaire remise aux normes
La loi Handicap concerne l'ensemble des acteurs du commerce et des services, qu’ils soient indépendants ou en réseau, situés en centre commercial ou en ville, puisqu'ils exploitent un établissement de 5e catégorie (établissements accueillant moins de 100 clients par étage) recevant du public. Plus précisément, la loi et ses annexes impose des normes très détaillées qui concernent aussi bien les accès extérieurs que l’intérieur du magasin.
Dans le détail, l’entrée principale notamment doit être accessible en extérieur, sans marche ni ressaut de plus de 2 cm. La porte d’entrée doit également être d'au moins 90 cm pour une porte simple de large et doit disposer d’un espace de manœuvre s’il s’agit d’une porte pivotante. Outre ces questions d'accès, les portes vitrées doivent également comporter des éléments contrastés afin d’être repérés par les personnes malvoyantes. A l'intérieur du magasin, le client handicapé doit pouvoir se déplacer facilement. Là encore, des normes sont détaillées par la loi. Les allées de circulation doivent ainsi d'une largeur d'1,40m minimum, avec une tolérance ponctuelle de 1,20 m entre deux angles de mobilier. S'ajoutent également selon les cas des installations très réglementées notamment lorsque le magasin est à étage (ascenseur, escalier). Et la loi prévoit aussi des normes en matière de signalétique, d’éclairage et même de revêtement de sol et de taille des poignées de porte ! Un vrai chamboulement des commerces qui implique des frais souvent lourds qu'il convient d'anticiper avant de souscrire un bail commercial !
Les réseaux de franchise sur le pont
Sachant que les dérogations sont réduites (empêchement lié à la structure du bâtiment, respect du patrimoine architectural, impact disproportionné sur l’activité économique), et que les délais se raccourcissent de plus en plus avant la date d'entrée en vigueur de cette norme, les réseaux de franchise se doivent d'informer et de conseiller activement leurs franchisés pour qu'ils soient aux normes dans les temps. Déjà, plusieurs concepts ont pris en compte les impératifs de la nouvelle loi, mais encore trop peu se sont réellement penchés sur la question !
A tort, car en effet, sans un minimum d'anticipation, les franchisés vont se retrouver prochainement dans une impasse si le concept ne prévoit pas d'alternative à des rayonnages types. Sans compter que ces nouvelles normes influent beaucoup sur la surface minimum nécessaire pour les nouveaux franchisés. Et si autant les commissions qui délivrent les autorisations pourront lâcher du lest sur les boutiques historiques de centre-ville souvent handicapées par une demande de modification de façade nécessitant l’accord de l’architecte des Bâtiments de France, autant pour les autres, les dérogations seront moins aisées à obtenir.
Un casse-tête que les franchisés doivent bien évidemment prendre en considération au plus tôt pour mieux étaler les montants des travaux à prévoir.
Dominique André-Chaigneau, Toute La Franchise©
