En théorie, il est extrêmement délicat de rompre un contrat de franchise avant son terme. Et pour cause : en signant le contrat, vous vous engagez à gérer un point de vente sous l’enseigne choisie pendant une durée déterminée. Dès lors, rompre le contrat revient à contredire votre engagement. Ce qui est juridiquement une faute et peut vous condamner à des pénalités lourdes. Mais, dans certaines situations particulières, cette sortie anticipée du réseau peut être envisagée.
Si votre affaire périclite
Personne évidemment ne vous souhaite une telle issue. Néanmoins, ce genre de mésaventure arrive parfois. Si tel est le cas, le franchiseur ne pourra vous obliger à maintenir votre point de vente en activité : le droit commercial l’interdit ; ce serait un défaut d’assistance du franchiseur. Néanmoins, il faudra, si tel est le cas, que vous mettiez également en place des dispositions qui permettront au franchiseur de « retrouver ses billes ». Par exemple, vous pourrez lui vendre votre fonds de commerce pour une somme symbolique contre reprise de l’actif et du passif. Quoi qu’il en soit, si vous sentez que votre affaire va mal, prenez rapidement contact avec expert-comptable et avocat, si possible spécialistes tous deux de la franchise. Ils pourront vous aiguiller vers les meilleurs dispositifs de sortie de crise, en relation avec le franchiseur. La négociation à l’amiable est évidemment préférable.
La sortie judiciaire du contrat de franchise
Cette solution n’est jamais préférable : le franchiseur a d’une manière générale plus de moyens que vous et plus d’expérience que vous en ce qui concerne les affaires de ce genre. Il vous faudra donc être sérieusement accompagné et être solide. Car les recours juridiques sont longs et épuisants. Et surtout, ce sera à vous de prouver qu’il y a eu manquement de la part du franchiseur :
- Inexécution du contrat : non transfert de savoir-faire, défaut d’assistance permanente, défaut de publicité nationale, etc.
- Dol : tromperie dans le DIP typiquement.
- Soutien à une concurrence déloyale : c’est particulier mais cela arrive quand un franchisé fait ouvertement concurrence à un autre franchisé de la même enseigne. Si le franchiseur ne met pas un terme à cette situation, aux yeux de la loi, il l’encourage. C’est une faute grave qui peut justifier une sortie anticipée du réseau.
- Etc.
Mais attention : c’est à vous de prouver la faute, pas au franchiseur de prouver son innocence. Cela peut donc consommer beaucoup de temps, d’argent et d’énergie.
Ce qu’il faut retenir :
- Les solutions de sortie de réseau sont extrêmement limitées.
- La sortie anticipée du réseau doit être motivée par des raisons graves.
- Il faut toujours préférer une sortie à l’amiable.
- Dès que l’on envisage une sortie anticipée du contrat, il faut contacter comptable et avocat pour faire le point avec eux, puis le franchiseur.
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