Comme nous vous l’expliquions à l’étape 6, une fois votre développement modélisé et votre manuel opératoire rédigé, vous allez enfin pouvoir élaborer d’un côté le contrat de franchise, qui scellera votre relation avec les franchisés, de l’autre constituer le DIP, ce document d’information précontractuel, en annexe duquel est fourni le contrat, rendu obligatoire par la loi Doubin. Ces deux documents sont fondamentaux pour clarifier et assoir la manière dont chacune des deux parties sont liées.
Le contrat de franchise
Le contrat de franchise, par définition, établit les droits et les obligations de chacun, franchiseur et franchisés. C’est lui qui établit les modalités de la relation qui vous unira à vos franchisés. Pour autant, il est important qu’il ne soit pas trop restrictif. Il doit être équilibré pour respecter des consignes simples :
- Il doit protéger votre marque et votre concept en établissant précisément les modes d’application du savoir-faire que vous transmettez ;
- Il doit maintenir une relation gagnant-gagnant : si vous êtes seul à trouver votre compte dans la relation franchiseur/franchisé, vous aurez du mal à recruter…
- Il doit maintenir l’indépendance des parties, inhérente à la relation de franchise ;
- Il doit préserver la maîtrise des risques et des investissements pour chacun des partenaires.
Concrètement, donc, il doit lister vos engagements en tant que franchiseur :
- Les modalités de formation, d’accompagnement, de contrôle et de communication (durée et contenu de la formation ; fréquence des commissions de travail ; qualité et quantité des animateurs de réseau ; etc.) ;
- Les outils que vous mettez à disposition pour gérer le point de vente ;
- Les éléments de communication (logo, plaquettes, PLV, enseignes, etc.) que vous mettez à disposition des franchisés ;
- Les campagnes de communication nationale que vous prenez en charge ;
- Etc.
Il ne faut en outre pas hésiter à être très concret : par exemple, par qui sont pris en charge les frais de déplacement pour participer aux commissions de travail ou aux conventions nationales. C’est le genre de détail qui peut vite devenir litigieux ; autant donc les évacuer dès le contrat de franchise.
Le contrat doit également lister les obligations du franchisé :
- Quels sont les droits d’entrée, les redevances ;
- Quelles sont les obligations de participation à la vie du réseau ;
- Quels sont les engagements vis-à-vis du respect du concept et de l’image de marque ;
- Etc.
Enfin, le contrat établit également des éléments plus juridiques de la relation franchiseur/franchisé :
- Les modalités d’échange d’information ;
- Les modalités de démarchage pour préserver le business de chaque franchisé ;
- La zone de chalandise ;
- Les modalités de sortie du réseau en cours de contrat et à l’issue du contrat ;
- Pénalités en cas de non-respect du concept ;
- Les modalités de fournitures (de marchandise, de fournitures, de services, etc.) : chez des fournisseurs spécifiques, une centrale d’achats ou libre ;
- Etc.
L’objectif : fluidifier votre relation avec les franchisés en en réglant en amont tous les aspects. Transparence et précisions vous éviteront de nombreuses déconvenues.
Vous vous en doutez sûrement : l’établissement du contrat de franchise requiert le plus souvent de faire intervenir un juriste spécialisé dans la franchise. Et n’oubliez pas une chose : chaque contrat de franchise est propre à chaque enseigne. Il n’existe pas de contrat-type car chaque réseau est différent.
Le DIP
La loi Doubin sur la transparence des relations entre franchiseurs et franchisés impose depuis 20 ans au franchiseur de fournir un document, le DIP, qui permet aux franchisés de signer le contrat de franchise en toute connaissance de cause. Extrêmement encadré, ce document doit contenir au minimum les éléments suivants :
- La carte d’identité de votre entreprise
- La carte d’identité de votre marque
- L’historique de votre enseigne (nombre de franchisés, historique des entrées et sorties de réseau associé aux motifs de sortie, l’historique des évolutions du réseau et les comptes annuels des deux derniers exercices notamment). Evidemment, puisque vous vous lancez, cet historique est un peu maigre les premiers mois…
- Un état général du marché
- Le bilan des données « techniques » du contrat de franchise (durée, modalités de renouvellement, etc.)
- Le bilan des investissements du franchisé
- Etc.
Ici encore, l’aide d’un juriste spécialisé dans la franchise est fortement recommandé.
Ce qu’il faut retenir :
- Visez l’exhaustivité dans le contrat de franchise pour éviter les litiges qui peuvent fortement pénaliser votre réseau ;
- Ne soyez pas trop restrictif et autoritaire : la relation franchiseur/franchisé est une relation gagnant-gagnant ;
- Faites-vous aider par un expert pour rédiger DIP et contrat de franchise : c’est un gage d’efficacité.
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