Profession réglementée

Qu’est-ce qu’une profession réglementée ?

Est considérée comme une activité réglementée, une activité professionnelle dont l’exercice est subordonné à des conditions spécifiques, fixées par l'État. Ces conditions sont variées et souvent cumulatives. 

On distingue les conditions d’accès (avant le lancement de l’activité), par exemple :

• Conditions de diplôme
• Conditions d'expérience professionnelle
• Conditions de formation préalable
• Conditions d'âge minimum
• Conditions d'honorabilité (par exemple, ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou étrangère)
• Conditions financières (par exemple, avoir un capital d'un montant minimum)
• Condition de souscription d'une assurance ou de plusieurs assurances
• Etc.

Et les conditions d’exercice (vérifiées en cours d'exploitation), par exemple :

• Condition de formation continue
• Condition d'aptitude physique
• Condition de tenue d'un registre ou de plusieurs registres
• Condition de déclaration régulière à une ou plusieurs administrations
• Règles d’hygiène, de stockage de produits, de sécurité, d’accueil du public, etc.
• Etc.

Trois grands types de professions réglementées

Concrètement, on distingue trois types de professions réglementées, en fonction des conditions requises pour créer et exercer l’activité :

• Professions requérant un agrément (exemples : garde d’enfants de moins de 3 ans, agent immobilier, courtage en financements et/ou assurances).
  
  
• Professions requérant un diplôme ou une certification (exemples : coiffure, esthétique, boulangerie, etc.).
  
  
• Professions requérant une autorisation administrative (exemples : bars, stations-services, etc.).

Le cas des professions libérales réglementées

À noter qu’en plus d'être soumises à des titres professionnels ou diplômes spécifiques, les professions libérales réglementées en France sont aussi régies par un code de déontologie, défini et contrôlé par un syndicat professionnel ou Ordre (Ordre des médecins, des pharmaciens, des notaires, etc.). 

En France, plus de 40 % des professions réglementées appartiennent au secteur médical ou paramédical. 

Les professions réglementées en franchise

La franchise est une option attractive pour de nombreux entrepreneurs, notamment dans les secteurs réglementés. Ces domaines bénéficient en effet du cadre structuré et du soutien continu qu'offre la franchise. De fait, les franchises opérant dans des secteurs réglementés mettent généralement en place des procédures permettant à leurs franchisés de répondre aux conditions d’installations requises : formations initiales diplômantes, accompagnement à l’obtention des agréments ou autorisations nécessaires à l’exercice de l’activité, etc. 

Par exemple, la plupart des franchises de crèches et micro-crèches aident leurs franchisés à constituer les dossiers de demande d’agrément pour la garde d’enfants de moins de 3 ans. Il en va de même dans le secteur de l’aide au maintien à domicile. De nombreuses franchises de diagnostics immobiliers, franchises de courtage en crédits ou encore franchises d’esthétique proposent des offres de formations diplômantes, voire sont elles mêmes centre de formation. Dans le secteur de l’immobilier, certaines franchises d’immobilier développent des réseaux de mandataires immobiliers qui, n’ayant pas le statut d’agent immobilier, n’ont pas besoin d’obtenir la carte professionnelle.

Pour les candidats à la franchise intéressés par les professions réglementées, il est crucial de comprendre les exigences spécifiques de leur secteur et la teneur de l’accompagnement proposé par les différentes franchises ciblées. Surtout s’il s’agit d’une profession réglementée requérant un diplôme ou une certification. Si le réseau ne propose pas de formation adéquate, le franchisé devra être diplômé ou s'associer ou recruter un salarié titulaire du diplôme requis.

Liste des professions réglementées en France 

Il existe des centaines professions réglementées en France et de nouvelles professions sont ajoutées régulièrement. Voici une liste non-exhaustive des professions réglementées en 2024 : 

• Artisanat
• Arts et culture
• Bâtiment
• Métiers agricoles
• Métiers animaliers
• Professions de conseil et d'expertise
• Santé
• Secteur aérien
• Secteur maritime
• Sécurité
• Sécurité routière
• Services funéraires
• Social
• Sport
• Transport

Artisanat

• Boucher
• Boulanger-pâtissier
• Carreleur
• Carrossier
• Charcutier
• Chauffagiste
• Climaticien
• Coiffeur à domicile
• Coiffeur en salon
• Couvreur
• Electricien
• Esthéticien
• Glacier
• Installateur de réseaux de gaz
• Installateur de réseaux d'eau
• Maçon
• Maréchal-ferrant
• Menuisier-charpentier
• Peintre
• Plaquiste-plâtrier
• Plombier
• Poissonnier
• Pyrotechnicien en chef
• Ramoneur
• Réparateur d'automobiles
• Réparateur de matériels agricoles et forestiers
• Réparateur de matériels de travaux publics
• Réparateur de motocycles

Arts et culture

• Guide-conférencier
• Maître de conférences et professeur des universités
• Professeur de danse
• Restaurateur du patrimoine
• Technicien-conseil pour les orgues protégés

Bâtiment

• Architecte
• Architecte (droits acquis)
• Contrôleur technique de la construction
• Diagnostiqueur immobilier
• Entrepreneur en bâtiment
• Géomètre-expert

Métiers agricoles

• Distributeur de produits phytopharmaceutiques
• Éleveur de poulets
• Expert foncier et agricole
• Expert forestier
• Inspecteur de matériel de pulvérisation de produits phytopharmaceutiques
• Utilisateur de produits phytopharmaceutiques

Métiers animaliers

• Chef de centre d'insémination artificielle équine
• Conception et réalisation d'expérimentations sur les animaux
• Convoyeur d’animaux pour les équidés et les animaux domestiques des espèces bovine, ovine, porcine, caprine et volailles
• Convoyeur d'animaux pour les espèces autres que les équidés et animaux domestiques des espèces bovine, ovine, porcine, caprine et volailles
• Dentiste équin
• Dresseur de chiens au mordant
• Expérimentateur animal
• Identificateur des carnivores domestiques
• Identificateur des équidés
• Inséminateur équin
• Inséminateur pour les espèces ovine, bovine et caprine
• Responsable d'établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, de vente ou de location, de transit, de présentation au public de spécimens vivants de la faune française et étrangère
• Vétérinaire

Professions de conseil et d'expertise

• Administrateur judiciaire
• Agent général d'assurance
• Agent immobilier - Syndic de copropriété - Administrateur de biens
• Avocat
• Avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation
• Commissaire aux comptes
• Commissaire de justice
• Commissaire-priseur de ventes volontaires
• Conseil en propriété industrielle
• Conseiller à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
• Conseiller en génétique
• Conseiller en investissements financiers
• Courtier en assurance et en réassurance
• Courtier en opérations de banque et en service de paiement
• Courtier en vins et spiritueux
• Enseignant dans l'enseignement secondaire
• Expert en automobile
• Mandataire d'assurance
• Mandataire d'intermédiaire en assurance
• Mandataire exclusif en opérations de banque et en services de paiement
• Mandataire judiciaire
• Mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement
• Paysagiste concepteur
• Professeur des écoles
• Professionnel de l'expertise comptable
• Vérificateur de déclarations environnementales (tierce partie indépendante)

Santé

• Aide-soignant
• Allergologie
• Ambulancier
• Anatomie et cytologie pathologiques
• Anesthésie-réanimation
• Assistant dentaire
• Audioprothésiste
• Auxiliaire de puériculture
• Biologie médicale
• Chiropracteur
• Chirurgie générale
• Chirurgie maxillo-faciale et stomatologie
• Chirurgie orthopédique et traumatologique
• Chirurgie pédiatrique
• Chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique
• Chirurgie thoracique et cardiovasculaire
• Chirurgie vasculaire
• Chirurgie viscérale et digestive
• Chirurgien-dentiste (praticien de l'art dentaire)
• Dermatologie et vénérologie
• Diététicien
• Endocrinologie diabétologie nutrition
• Epithésiste
• Ergothérapeute
• Formation médicale de base
• Génétique médicale
• Gériatrie
• Gynécologie médicale
• Gynécologie obstétrique
• Hématologie
• Hépato-gastroentérologue
• Infirmier
• Infirmier anesthésiste
• Infirmier de bloc opératoire
• Maladies infectieuses et tropicales
• Manipulateur d'électroradiologie médicale
• Masseur-kinésithérapeute
• Médecin qualifié en médecine générale
• Médecine bucco-dentaire
• Médecine cardiovasculaire
• Médecine d'urgence
• Médecine et santé au travail
• Médecine intensive-réanimation
• Médecine interne
• Médecine interne et immunologie
• Médecine légale et expertises médicales
• Médecine nucléaire
• Médecine physique et de réadaptation
• Néphrologie
• Neurochirurgie
• Neurologie
• Oculariste
• Oncologie
• Oncologie option oncologie radiothérapique
• Ophtalmologie
• Opticien lunetier
• Orthopédiste-orthésiste
• Orthophoniste
• Orthoprothésiste
• Orthoptiste
• Ostéopathe
• Oto-rhino-laryngologie
• Pédiatre
• Pédicure-podologue
• Pharmacien
• Pharmacien spécialisé en biologie médicale
• Pneumologie
• Podo-orthésiste
• Praticien de l'art dentaire spécialiste (orthodontie)
• Préparateur en pharmacie
• Préparateur en pharmacie hospitalière
• Prothésiste dentaire
• Psychiatrie
• Psychologue
• Psychomotricien
• Psychothérapeute
• Puéricultrice
• Radiologie et imagerie médicale
• Radiophysicien
• Rhumatologie
• Sage-femme
• Santé publique
• Stomatologie
• Technicien de laboratoire médical
• Urologie

Secteur aérien

• Agent assurant le service d'information de vol et d'alerte
• Agent de sûreté aéroportuaire
• Contrôleur aérien
• Examinateur de contrôleur aérien
• Examinateur de pilote
• Instructeur de contrôleur aérien
• Instructeur de pilote
• Instructeur en sûreté de l'aviation civile
• Membre d'équipage de cabine
• Parachutiste professionnel
• Pilote d'avion
• Pilote de ballon
• Pilote de dirigeable
• Pilote de planeur
• Pilote d'hélicoptère
• Pompier d'aérodrome
• Télépilote
• Validateur de sûreté de l'aviation civile

Secteur maritime

• Capitaine de navire de pêche
• Chef mécanicien sur les navires de pêche
• Exploitant d'un établissement de formation à la conduite d'un bateau
• Formateur à la conduite des bateaux de plaisance
• Officier chargé du quart à la machine sur les navires de pêche
• Officier chargé du quart à la passerelle sur les navires de pêche
• Pilote maritime
• Second capitaine de navires de pêche
• Second mécanicien de navires de pêche

Sécurité

• Agent de protection physique des personnes
• Agent de recherches privées
• Agent de service de sécurité incendie et d'assistance à la personne
• Agent de surveillance et de gardiennage
• Agent de transport de fonds
• Armurier

Sécurité routière

• Animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière
• Contrôleur technique de véhicules
• Enseignant de la conduite et de la sécurité routière
• Exploitant de centre de stages de sensibilisation à la sécurité routière
• Exploitant des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière
• Exploitant d'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
• Formateur des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur

Services funéraires

• Agent d'accueil funéraire
• Conseiller funéraire
• Gestionnaire des établissements funéraires
• Maître de cérémonie
• Personnel de pompes funèbres
• Thanatopracteur

Social

• Assistant de service social

Sport

• Accompagnateur en moyenne montagne
• Éducateur sportif d'activités aquatiques et de la natation
• Éducateur sportif d'activités combinées
• Éducateur sportif d'activités de déplacement et d'orientation
• Éducateur sportif d'activités du cyclisme
• Éducateur sportif d'activités gymniques, d'expression, de la forme et de la force
• Éducateur sportif d'activités nautiques
• Éducateur sportif d'activités physiques pour tous
• Éducateur sportif d'arts martiaux
• Éducateur sportif d'athlétisme
• Éducateur sportif de golf
• Éducateur sportif de sport adapté
• Éducateur sportif de sports collectifs
• Éducateur sportif de sports d'adresse
• Éducateur sportif de sports de combat
• Éducateur sportif de sports de glace
• Éducateur sportif de sports de raquette
• Éducateur sportif de sports d'opposition
• Éducateur sportif de sports mécaniques
• Éducateur sportif de sports santé éducation-motricité
• Éducateur sportif d'équitation
• Éducateur sportif handisport
• Guide de haute montagne
• Maître-nageur sauveteur
• Moniteur de canoë-kayak
• Moniteur de canyonisme
• Moniteur de parachutisme
• Moniteur de plongée subaquatique
• Moniteur de ski alpin
• Moniteur de ski nordique de fond
• Moniteur de spéléologie
• Moniteur de surf de mer
• Moniteur de voile
• Moniteur de vol libre
• Moniteur d'escalade

Transport

• Commissionnaire de transport
• Conducteur de taxi
• Conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC)
• Conducteur routier professionnel de véhicules poids lourds
• Transporteur routier de marchandises
• Transporteur routier de voyageurs

Pour plus d’information sur les exigences de chaque profession, rendez-vous sur le site de l’État : guichet-qualifications.fr.