Conjoint collaborateur

Le statut de conjoint collaborateur permet au conjoint pacsé ou marié avec le chef d’entreprise et exerçant une activité régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération de bénéficier d’une couverture sociale.

Les conditions pour le statut de conjoint collaborateur

Pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur, plusieurs conditions doivent être réunies :

• Le chef d’entreprise doit exercer en entreprise individuelle ou être gérant majoritaire de la société concernée ;
• Le chef d’entreprise et le conjoint doivent être mariés ou pacsés ;
• Le conjoint doit exercer une activité régulière au sein de l’entreprise ;
• Le conjoint ne doit pas être associé et ne doit pas percevoir de rémunération pour le travail effectué (sans quoi, il est salarié) ;
• Le conjoint ne doit pas, par ailleurs, exercer dans une autre structure une activité, salariée ou non, d’une durée égale ou supérieure à un mi-temps.

Si les conditions sont réunies, alors le chef d’entreprise doit déclarer le statut de conjoint collaborateur auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont il dépend.

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Les cotisations pour le conjoint collaborateur

Les cotisations relatives au statut de conjoint collaborateur évoluent d’une année sur l’autre. En 2020, les calculs s’effectuaient sur la base suivante :

Sans partage de revenus

• 140€/an, forfaitaires, pour bénéficier des indemnités forfaitaires en cas d’arrêt de travail ;
• 140€/an, forfaitaires, pour la contribution à la formation professionnelle ;
• Pour les cotisations vieillesse de base, le taux est de 17,75% dans la limite du PASS et de 0,60% au-delà du PASS, la base de calcul étant au choix 1/3 du PASS, 1/3 du revenu du chef d’entreprise ou ½ du revenu du chef d’entreprise ;
• Pour la retraite complémentaire, le taux est de 7% dans la limite de 38.340e et 8% entre 38.340€ et 165.544€, avec la même base de calcul que pour la retraite de base ;
• Pour l’invalidité-décès, le taux est de 1,30% avec la même base de calcul que précédemment.

Avec partage de revenus

Avec partage de revenus, les taux de cotisations pour le conjoint collaborateur sont les mêmes que précédemment, seule la base de calcul change. Elle est au choix :

• 1/3 du revenu du chef d’entreprise ; le chef d’entreprise cotise alors pour sa part sur les 2/3 restant ;
• ½ du revenu du chef d’entreprise ; le chef d’entreprise cotise alors pour sa part sur la moitié restante.

Ainsi, grâce à ce système de cotisations, le conjoint collaborateur bénéficie de la même protection sociale que les salariés, même s’il n’est pas rémunéré pour son activité au sein de l’entreprise de son conjoint. Pour l’entreprise, ce statut permet de bénéficier d’un collaborateur supplémentaire sans alourdir les frais de fonctionnement ; une solution souvent intéressante au démarrage de l’activité.