Nullité du contrat

La nullité d'un contrat de franchise est une sanction consistant en l'annulation rétroactive d’un contrat après sa signature.

Généralement, la nullité d'un contrat de franchise intervient suite à un litige d'ordre juridique entre les contractants à propos d'un contrat entaché dès sa formation, d’un vice de forme ou d’une irrégularité de fond (clause abusive, mensonge avéré, non respect des obligations contractuelles...).