Règlement d'exemption

Adopté le 20 avril 2010 par la Commission Européenne, le nouveau règlement sur les accords verticaux également appelé règlement européen d'exemption, est en vigueur depuis le 1er juin 2010.

Ce texte cadre général concerne le secteur de la franchise dans le sens où il pose les règles de ce qu'il est autorisé et ce qui ne l'est pas en matière de concurrence entre sociétés concurrentes mais aussi entre fournisseurs (franchiseurs) et acheteurs (franchisés).

L'objectif de ce règlement est de veiller à ce que les forces économiques des contractants ne soient pas de nature à globalement favoriser la distorsion d'un marché ou à favoriser une pression économique sur un contractant.

Sont notamment surveillés les pressions économiques exercées sur les franchisés par un franchiseur et les situations de monopoles sur une secteur d'activité donné.

L'exemption de demande d'autorisation dérogative s'applique dès lors que les deux parties de l'accord ne dépassent pas un niveau de parts de marché compris entre 15 et 30% d'un secteur d'activité donné. Au-delà, une demande d'exemption individuelle est nécessaire.