Dépil Tech porte la question de la dépilation à la lumière pulsée devant le Conseil d’Etat

Dépil Tech est un poil remonté contre l’arrêté du 6 janvier 1962 considérant « tout mode d'épilation, sauf les épilations à la pince ou la cire » comme étant un acte médical et donc non praticable par les esthéticiennes. Pour Depil Tech, spécialiste de la dépilation et du photo-rajeunissement à la lumière pulsée, ce texte est obsolète. Il va à l’encontre des évolutions qu'a connu le marché de l’esthétique depuis les années 1960 et notamment du développement des techniques de lumière pulsée. L’enseigne vient ainsi de saisir le Conseil d’Etat pour demander l'abrogation de cet arrêté jugé caduc dans une démarche d’évolution réglementaire du marché.

Depil Tech milite en effet pour faire évoluer la réglementation autour du développement et de l’utilisation de la technologie de lumière pulsée appliquée à l’esthétique, une technologie brevetée aux Etats-Unis en 1972 et qui s’est largement démocratisée depuis les années 1990. Dépil Tech fait partie des acteurs qui ont largement développé leur activité sur cette technologie non invasive, que ce soit pour l’élimination définitive du poil ou le photo-rajeunissement de la peau. Pourtant, alors que la pratique des soins photo-pilaire par des esthéticiennes est légalement autorisée dans la quasi-totalité des Etats membres de l’Union Européenne, elle reste en France un acte réservé au cadre médical en vertu de cet arrêté de 1962. Dépil Tech dénonce une incohérence de la règlementation, par rapport aux réalités du marché et à la législation européenne, préjudiciable à l’ensemble d’une profession.

Dans un communiqué, l’enseigne pointe plusieurs irrationalités, comme le fait que l’utilisation d’appareils à lumière pulsée soit interdite hors du cadre médical alors même que des appareils photo-pilaire pour une utilisation à domicile sont en vente libre dans le commerce. Dépil Tech assure également que ce fameux arrêté de 1962 est en contradiction avec le code de la santé publique et ne respecte pas les normes européennes qui considèrent que les actes à visée purement esthétique ne sont pas réservés aux médecins. 

Dans les faits, il existe un réel flou réglementaire autour de la pratique de la dépilation à la lumière pulsée et Dépil Tech, comme nombre d’acteurs du secteur, plaide pour une clarification de la situation. C’est en ce sens qu’avait déjà été déposée en 2008 une proposition de loi portée par 32 députés et visant à moderniser le métier d’esthéticienne en leur permettant de « pratiquer tous types d’épilation et de dépilation […] à condition d’avoir suivi une formation adéquate pour l’utilisation de chaque nouvelle technique »*. Plus récemment, un rapport de l’ANSES publié en mars 2017 mettait en avant les incohérences de la réglementation actuelle en la matière. Malgré ces différentes démarches, l’arrêté de 1962 n’a jamais été modifié ni abrogé et le marché reste toujours dans l’expectative d’une clarification. 

Dépil Tech déplore une inertie des pouvoirs publics compromettant l’ensemble d’une profession et paralysant un marché à fort potentiel. L’enseigne dénonce également un abus de position dominante des médecins dermatologues pratiquant l’épilation au laser ou à la lumière pulsée qui, en se fondant sur cet arrêté de 1962, multiplient les actions en justice à l’encontre les professionnels non médecins ayant recours à ces technologies, pour exercice illégal de la médecine et/ou concurrence déloyale. Pour Depil Tech, cette situation, permise par ce fameux arrêté, met à mal tout un marché.  

En considérant que 98% des femmes de 16 à 55 ans s’épilent et que 85% d’entre elles seraient favorables à une élimination définitive de leur pilosité, Depil Tech estime que la dépilation définitive représente un marché potentiel de 20 millions de femmes en France, auxquelles s’ajoutent 15% des hommes qui souhaiteraient traiter au moins une zone**. Depuis sa création en 2011, l’enseigne a elle-même déjà traitée plus de 170.000 personnes. Le réseau Depil Tech affiche une croissance à deux chiffres tous les ans avec, notamment, une croissance de +46% entre 2015 et 2016. Il a contribué à la création de plus de 600 emplois qualifiés sur des postes d’esthéticiennes. Cependant l’exploitation de ce marché à fort potentiel est entravée par cet arrêté jugé obsolète qui empêche la profession de s’approprier les techniques actuelles pour évoluer. 

Pour Dépil Tech, comme pour nombre d’acteurs du secteur, cette situation est intolérable. Après avoir fait une demande d’abrogation auprès du ministère de la Santé, restée sans réponse, Dépil Tech a donc pris l’initiative de saisir le Conseil d’Etat en déposant, le 21 septembre dernier, une demande d’abrogation de ce fameux arrêté du 6 janvier 1962 fixant liste des actes médicaux. Sachant que le délai moyen d’une procédure devant le Conseil d’Etat, entre le dépôt d’une demande et son jugement, est d’un an, il faudra attendre l’automne 2019 pour savoir si cette ultime démarche portera ses fruits. 

* Proposition de loi relative à la modernisation du métier d’esthéticienne

** source : lesnouvellesesthetiques.com