Barème Macron : la Cour de cassation a enfin tranché

Le 11 mai 2022, la Cour de cassation a validé l’application du « Barème Macron ». La question était de trancher sur une indemnité adéquate pour les salariés victimes d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'instauration en 2017 d'un barème obligatoire de plafonnement des indemnités prud'homales avait provoqué la colère des syndicats.

Un barème contesté

Le barème qui avait été créé en septembre 2017 a été longtemps contesté par les organisations syndicales. Le problème venant du fait que ce baromètre défavorisait les employés en cas d’un contentieux.

Il est établi dans la pratique qu’un employé qui passe devant le conseil des prud’hommes pour contester son licenciement peut recevoir des dommages-intérêts. Ces derniers sont établis en guise de réparation du préjudice causé par un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le montant minimal fixé avant 2017 était égal à au moins six mois de salaire pour les employés justifiant d’au moins deux ans d’ancienneté. En effet, le montant des indemnisations n’avait pas de hauteur maximale. C'est une chose qui n’arrangeait pas les entreprises qui pouvaient voir l’amende drastiquement augmenter.

Le montant de l’indemnisation maximale est encadré avec le « Barème Macron ». Le but est de préserver l’équilibre financier des entreprises. Il prévoit d’établir le plafonnement des indemnités entre un mois de salaire pour un employé avec une ancienneté inférieure à un an et 20 mois de salaire pour quelqu’un avec plus de 29 ans d’ancienneté.

Une décision enfin donnée 

Les organisations syndicales ont été nombreuses à contester ce plafonnement des indemnités. Elles jugent le barème comme non conforme aux conventions européennes et internationales. On peut par exemple citer l'article 10 de la Convention n°158 de l'Organisation internationale du travail. Ce dernier propose une indemnisation « appropriée » pour licenciement abusif. 

Ainsi, la Cour de cassation déclare que le « Barème Macron » n’est pas contraire à la Convention de l’Organisation internationale du travail. De plus, la Cour voit dans ce barème une raison considérée comme assez dissuasive pour décourager les entreprises de commettre des licenciements abusifs. Par conséquent, le barème introduit en 2017 doit bien s’appliquer comme il se doit.

Les entreprises vont accueillir cette décision comme une bonne nouvelle. L’incertitude juridique qui entourait le « Barème Macron » a enfin pris fin et rassure les entreprises sur les mesures à suivre.

De fait, d’après la Cour de cassation, un juge n’a pas le droit d’écarter l’application au cas par cas, car cela porterait atteinte au principe d’égalité des citoyens. Par conséquent, cette mesure doit s’appliquer à tous sans exception. 

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