DPAE : à quel moment effectuer sa Déclaration préalable à l'embauche ? – conseils d’EDAF
Quand faire une DPAE ?
Vous en avez toutes et tous au moins entendu parlé (ne mentez pas) : « le travail au noir ». Ce type d’emploi souvent éphémères dont les travailleurs ne sont pas reconnus par les autorités compétentes en tant que salariés et donc ne bénéficiaient pas nécessairement de leur statut. La DPAE a donc été initiée pour lutter contre le travail clandestin. Apprenez-en plus sur cette procédure déclarative ⬇
Qu’est-ce que la DPAE ?
La DPAE est d’une grande aide pour l’employeur dans ses obligations déclaratives. Elle consiste à déclarer en amont son futur salarié. Elle est à la fois systématique et nominative. Elle informe l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) du recrutement d’un salarié.
La DPAE doit se faire 8 jours avant que n’importe quel salarié ne soit réellement embauché. Ce qui vous permet d’avoir la preuve de la date réelle du recrutement auprès des services de contrôle.
Qui fait la DPAE ?
Les employeurs ont l’obligation de fournir la DPAE, quelle que soit la forme ou la nature de l’entreprise, qu’importe le nombre d’employés qui y travaillent ou encore le temps du partenariat avec l’employé. Il est stipulé dans l’Article L1221-10 du code de travail, ce qui suit : « L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet. L'employeur accomplit cette déclaration dans tous les lieux de travail où sont employés des salariés. »
Les entreprises de travail éphémère sont aussi soumises à la DPAE. Elle concerne aussi bien le personnel constant que celui temporaire. Concernant le personnel provisoire, l’entreprise bénéficiaire de ces services n’est pas nécessairement assujettie à cette mesure déclarative. Elle peut se contenter de déclarer chaque mission de l’employé lorsque le besoin se fera sentir. Cependant, si vous sentez aussi le besoin d’être accompagné dans la gestion de votre entreprise, n’hésitez pas à joindre des experts dans ce domaine.
En outre, les entreprises de travail passager, les assistances maternelles ou les sociétés officiant dans les Collectivités d’Outre-Mer sont soumis à des dispositions bien particulières. Précision importante : les associations sont aussi assujetties à la DPAE.
Quand faire une DPAE ?
L’URSSAF est habileté à recevoir la DPAE 8 jours avant la date du début du salarié, que cela soit pour la prise d’une fonction ou d’un début de période d’essai.
Pour une convention de travail à durée déterminée
Processus en amont au recrutement
