Quel recours en cas de conflit avec mon réseau ?

Bonjour,

Je me viens à vous car depuis mars 2017, j’exploite une boutique d'une enseigne de cosmétiques. Lors de nos échanges avec l’enseigne, la personne en charge du développement à cette époque, nous annonçait un taux de marge à 55 %. Donc nous sommes partis sur ce taux pour réaliser notre prévisionnel.

Il s’avère qu’a ce jour aucun franchisé de cette enseigne ne réalise cette marge (nous arrivons à 50% de marge). L’enseigne de son coté a developpé des succursales et nous fait de la concurrence déloyale en pratiquant des promotions que nous ne pouvons pas pratiquer faute de moyens.

A ce jour les boutiques en franchise sous cette enseigne tombent les unes après les autres avec des situations personnelles très compliquées (endettement). Quels sont nos recours ?

Merci pour votre reponse.

Cordialement,

Edwige Lecocq

Fanny ROY

a répondu le 18/12/2019

Bonjour,

Vos deux questions sont liées à deux périodes différentes dans le déroulement du contrat.

- La première est relative à la formation du contrat :

Le franchiseur vous a annoncé un taux de marge à 55% sur la base duquel vous avez réalisé votre prévisionnel. Or, vous indiquez qu’à ce jour, l’ensemble du réseau peine à arriver à 50% de marge. Le franchiseur n’a pas à établir de compte prévisionnel au titre de l’information précontractuelle qu’il donne au franchisé afin de lui permettre de s’engager en connaissance de cause. Toutefois, s’il le fait, il doit le faire avec sérieux et les chiffres avancés doivent être démontrés. En l’état, tout dépendra de ce que vous a communiqué par écrit votre franchiseur, et de sa capacité à démontrer que ces chiffres sont réels dans le réseau.

Il semble toutefois que vous ayez vous-même établi votre prévisionnel ; c’est au franchisé en sa qualité de commerçant indépendant de vérifier la réalité de son prévisionnel au regard d’une propre étude de marché qu’il lui appartient de faire.

- La deuxième question est relative à l’exécution du contrat de franchise :

Vous indiquez que votre franchiseur a créé des succursales sous l’enseigne, mais qui pratiquent des promotions que vous ne pouvez effectuer, faute d’avoir la capacité financière de les assurer, considérant ainsi que le franchiseur exerce une concurrence déloyale à l’égard de ses propres franchisés. Or, dans un contrat de franchise, le franchisé par essence indépendant, est en principe libre de sa politique tarifaire, à concilier toutefois avec la politique de prix du franchiseur, que celui-ci définit afin d’assurer l’homogénéité des prix dans le réseau.

La réponse à votre question dépend des conditions d’exécution du contrat :

- Comment sont organisées les promotions que le franchiseur pratique ?

- Les prix pratiqués au titre des promotions sont- ils abusivement bas ?

- Y a-t-il un prix minimum imposé ?

- Quelles sont les conditions d’approvisionnement en produits du franchisé (tarifs d’achat) ?

- Les ventes effectuées par les succursales du franchiseur empiètent-t-elles sur le territoire du franchisé ?

Pour déterminer quel peut-être le recours des franchisés à l’encontre du franchiseur, il convient d’analyser le contrat de franchise et les conditions de son exécution par le franchiseur au niveau de sa politique de prix et vérifier que le contrat ne soumet pas le franchisé à un déséquilibre significatif.

Je suis bien entendu à votre entière disposition pour de plus amples renseignements en fonction des données plus précises quant à l’exécution du contrat de franchise, et des informations transmises par le franchiseur préalablement à la contractualisation.

Bien Cordialement,

PIOT-MOUNY & ROY – Maître Fanny ROY - www.piotroyavocats.com