Contrat de concession de marque

Monsieur,

La possibilité de résiliation par l’une ou l’autre des parties n’est en principe possible que si le contrat est à durée indéterminée.

En effet, l’article 1212 du code civil dispose qu’aucune des parties ne peut rompre un contrat à durée déterminée. Il s’agirait donc d’une inexécution dudit contrat. Dès lors, celui qui la subirait serait fondé à en obtenir réparation sur le fondement de l’article 1217 du code civil.

Le contrat, même à durée déterminée, peut cependant stipuler des clauses dites résolutoires, qui permettent à l’une des parties, en cas de non-respect par l’autre partie de l’une ou l’autre de ses obligations visées dans la clause, de résilier le contrat en respectant les modalités prévues à la clause (ex : respect d’un délai de préavis après une mise en demeure préalable). Ces clauses ne sont toutefois pas obligatoires. Quand elles sont prévues, elles peuvent être prévues pour chacune des parties ou non. Dans le cas où elles ne sont prévues que pour l’une des parties, il ne semble pas pour l’instant qu’il soit considéré que cela soit constitutif d’un déséquilibre significatif.

En toute hypothèse, même en l’absence de telles clauses de résiliation expresses, il convient de ne pas oublier que l’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ou bien encore provoquer la résolution du contrat. Elle peut la demander au juge ou, prendre l’initiative, à ses risques et périls de résilier le contrat si le manquement est suffisamment grave, une mise en demeure préalable étant alors toujours nécessaires sauf urgence.

Concernant les conditions générales dont vous parlez, assurez-vous auprès de l’enseigne qu’elle vous a bien communiqué l’intégralité des conditions applicables. Si vous parlez des conditions générales de vente des produits entre le concédant et les concessionnaires, il s’agit juridiquement d’un contrat distinct. Il est toutefois nécessaire de les obtenir pour vous engager en connaissance de cause.

Bien à vous,

Jean-Baptiste Gouache

Avocat à la Cour