Cessation de contrat et clause de non concurrence

Il est effectivement possible que votre contrat de franchise stipule une clause de non-concurrence post-contractuelle.

Lorsqu’il s’agit de restreindre une activité de services, la jurisprudence a dégagé des critères pour que celle-ci soit valable :

-        Il est nécessaire que la clause stipule clairement les activités interdites. Il convient donc que la clause les énumère ;

-        La clause doit limiter l’interdiction d’activité dans le temps et l’espace. Il faut savoir que dans le cadre du commerce de détail, l’article L. 341-2 du code de commerce limite la durée d’une telle clause à un an. Les tribunaux seront enclins à réduire une clause qui ferait état d’une interdiction supérieure à cette durée, même en matière de prestation de services. Par ailleurs, ce même article limite le territoire sur lequel s’applique cette clause au local depuis lequel s’exerçait l’activité. Si le territoire peut-être plus grand en matière de prestation de services, une clause qui limiterait le territoire d’activité au local serait valable ;

-        La clause doit être proportionnée à l’objet du contrat ou aux intérêts légitimes à protéger. Ainsi, en matière de franchise, il s’agira surtout de protéger le savoir-faire, en évitant que vous ne vous serviez de ce qui vous a été transmis par le franchiseur directement à l’issue du contrat, notamment pour capter à votre bénéfice la clientèle attachée à la marque et au savoir-faire du franchiseur.

Si une telle clause a été stipulée dans le contrat, et qu’elle respecte ces conditions, il ne vous sera pas possible d’exercer une activité concurrente au sein du même local commercial.

Respectueusement,

Jean-Baptiste Gouache

Avocat à la Cour