Puis-je récupérer mon acompte pour réservation de zone faute d'avoir obtenu un financement bancaire ?

Bonjour,

Je comprends que vous avez versé une somme de 8 100 € au titre d’un acompte pour la réservation d’un contrat de franchise, mais que vous n’avez pas signé de document, si ce n’est une semaine après avoir remis cet acompte.

Je vous précise qu’en application de l’article L330-3 du Code de Commerce, le franchiseur doit remettre au futur franchisé un document intitulé Document d’Information Précontractuelle – DIP, afin de permettre au futur franchisé de s’engager en connaissance de cause.

Ce DIP doit être remis 20 jours avant la signature du contrat de franchise et lorsqu’une somme est exigée préalablement à la signature du contrat de franchise, en l’occurrence un contrat de réservation de zone par exemple, ce document doit être remis préalablement à la remise de tout versement de somme d’argent.

Par ailleurs, lorsque le versement d’une somme est exigé, les prestations assurées en contrepartie de cette somme doivent être précisées par écrit ainsi que les obligations réciproques des parties en cas de dédit.

En conséquence, si vous n’avez pas signé d’accusé réception d’un DIP préalablement à la remise de la somme d’argent, vous pourrez faire valoir le fait que votre consentement a été vicié faute d’avoir les informations nécessaires à la signature de votre engagement, lequel encourt la nullité,  et obtenir restitution de l’acompte versé.

Il convient toutefois de vérifier l’ensemble des documents qui vous ont été remis et ce que vous avez signé.

Je reste bien entendu à votre entière disposition pour toute information complémentaire.

Bien cordialement,

PIOT-MOUNY & ROY – Maître Fanny ROY - www.piotroyavocats.com