les experts de la franchise vous répondent
RetourBonjour,
Il y a plus de deux mois, j'ai signé un contrat de réservation pour un zone dans une ville du Sud. J'ai donc versé plus de 10000€. Cette acompte m'as été demandé bien avant avoir reçu le DIP et le projet de contrat de Franchise. En vertu de l'article L330-3, est-ce que le franchiseur a le droit et puis-je demander la nullité du contrat. Sachant que j'ai reçu au moins 12jours après avoir versé cette somme mon DIP.
Merci par avance.
a répondu le 31/08/2020
Bonjour,
Le DIP doit être remis préalablement à l'encaissement d'une indemnité de réservation. Si l'absence de remise du DIP a contribué à vicier votre consentement (ce qu'il convient de démontrer et ce qui n'est pas automatique), la nullité peut-être encourue.