Echec d'un projet de création en franchise à cause du Covid et manque de soutien du franchiseur : quels recours ?

Bonjour,

J'ai signé un contrat avec une franchise de parc de loisirs au mois de janvier 2020 et et j'ai déjà engagé, entre la moitié des droit d'entrée et la création de ma societé, 30.000€ ttc. Je n'ai pratiquement reçu aucune aide du franchiseur pour la construction du site, juste des chiffres pour le corporel qui étaient sous-évalués. J'ai beaucoup de difficultés à joindre le patron de la franchise.

Trois jours avant le premier confinement, j'ai presenté mon projet en banque mais aucune banque ne veut suivre sur une activité de loisirs aujourd'hui. Six banques ont refusé de financer mon projet, qui était pourtant très bon selon elles, à cause du covid.

Je viens de perdre le local qui est indiqué sur le D.I.P. et la franchise n'essaye même pas de me contacter. J'estime avoir payer un service sans retour, pourrais-je espérer récupérer l'argent que j'ai engagé ? il n'y à aucune clause dans le DIP évoquant le caractère de refus des banques en raison du Covid. Dans l'attente de vous lire.

Cordialement

Fanny ROY

a répondu le 23/11/2020

Bonjour,

Conformément à l’article L.330-3 du Code de Commerce, le franchiseur doit vous remettre un Document d’Information Précontractuelle – DIP, 20 jours au moins avant la signature du contrat de franchise, mais aussi avant tout versement de sommes d’argent au titre d’une éventuelle réservation.

Ainsi, il convient de vérifier quelles étaient les informations contenues dans le DIP et si celui-ci répondait aux critères fixés par la loi.

Si le franchiseur n’a pas respecté ses obligations légales en ne vous informant pas correctement sur le contrat de franchise proposé, vous pourriez faire valoir que vous n’avez pu vous engager en connaissance de cause et que votre consentement a été vicié lors de la formation du contrat.

Vous seriez alors fondé à solliciter la restitution des sommes versées en application du contrat nul.

Bien entendu, cela nécessite une étude de ce DIP et du contrat de franchise qui a été conclu.

Par ailleurs, il conviendrait de vérifier les conditions de rupture du contrat de franchise dès lors que vous n’avez reçu aucune assistance du franchiseur dans la mise en place de la franchise.

Je reste naturellement à votre disposition pour toute information complémentaire.

Bien cordialement,

PIOT-MOUNY & ROY – Maître Fanny ROY - www.piotroyavocats.com