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RetourLe DIP est il obligatoire dans le cadre d'une licence de marque ?
Bonjour, j'ai le projet d'ouvrir un commerce de proximité en tant qu’indépendant en contrat de Licence.
Le réseau doit-il me de remettre un DIP 20 jours avant la signature du contrat ou, du fait que ce n'est pas une franchise, ce document n'a pas lieu d’être ?
Je vous remercie par avance de votre réponse
a répondu le 25/02/2021
Bonjour
L’article L 330-3 du Code de Commerce impose la remise d'un DIP (Document d'Information Contractuelle) lors de la mise à disposition d’une exclusivité que celle-ci soit une exclusivité de marque, de territoire, de produit, de savoir-faire, ...
Ce document doit être remis au candidat sous un délai minimum de 20 jours avant la date de signature du contrat.
Le DIP doit donner des informations sincères permettant à l’entrepreneur de s'engager en toute connaissance de cause
La remise de ce document n'implique aucun engagement de la part du futur partenaire hormis de préserver la confidentialité des éléments qui lui ont été remis