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RetourUne clause de fournisseur exclusif peut elle être considérée comme abusive ?
Bonjour,
Mon franchiseur m'oblige à acheter 75% de mes produits dans une liste de plusieurs fournisseurs exclusifs. Sans avoir changé de fournisseur, mes prix d'achat ont augmenté de 15% par rapport à ce que je payais avant d'être franchisé. Mon fournisseur m'indique que cette sur-facturation est dû à une commission que prend le franchiseur.
Est-ce légal de la part du franchiseur qui m'indique que c'est ce qui est prévu dans le contrat ?
Il y a effectivement une clause autorisant le franchiseur à toucher une commission sur mes achats, cependant est-il possible qu'une telle clause soit considérée comme abusive ?
a répondu le 25/02/2021
Bonjour,
La clause vous obligeant à centraliser 75% de vos approvisionnements chez un fournisseur est valide.
Il faut faire une analyse d'une part du contrat de franchise et d'autre part des contrats conclus entre le fournisseur et le franchiseur pour savoir si le franchiseur est fondé à conserver les sommes que lui versent les fournisseurs: il peut-être fondé à le faire notamment s'il est courtier ou prestataire de service pour le fournisseur.
Une consultation approfondie est nécessaire.