Document d'information Réseau/ Contrat de franchise

Je m'intéresse actuellement à devenir franchisé d'une enseigne de ménage/repassage en mode mandataire. Le franchiseur me dit qu'en mode mandataire, il n'est pas tenu de me remettre un DIP mais que seul le Document d'information suffit, est-ce vrai?

Il me dit également que le contrat de franchise me sera remis au début de la formation qui sera d'une durée de 7 jours et qui aura lieu juste avant le démarrage de mon activité, cela me paraît lointain et cela signifie que je serai plus qu'engagée, si le contrat ne me convient pas, j'aurais perdu beaucoup de temps et je n'aurai pas le temps de le faire valider par un tiers compétent.

Merci de votre retour au sujet de mes interrogations.

Sylvain BARTOLOMEU

a répondu le 25/02/2021

Bonjour,

La loi Doubin stipule que "Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque, une enseigne, en exigeant d’elle une exclusivité ou une quasi exclusivité pour l’exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature du tout contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties de fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères qui lui permette de s’engager en connaissance de cause"

Ce document s'appelle le Document d'information précontractuelle (DIP). Son contenu est fixé par le décret d'application de la Loi Doubin (article R 330-1 du Code de Commerce).

La Loi Doubin ne s'applique donc pas uniquement à la Franchise, mais dès que vous êtes indépendant et que vous signez un contrat exigeant de vous une exclusivité ou une quasi-exclusivité dans l'exercice de votre activité entrepreneuriale.

C'est pour cela que dans la quasi-totalité des réseaux, quelque soit la forme du contrat, la Loi Doubin s'applique.

Par ailleurs, la notion de document d'information, que vous mentionnez dans votre mail, n'existe pas. Un DIP est un DIP, il doit être remis au moins 20 jours avant tout engagement de votre part, pour vous permettre de bien réfléchir et de vous engager en connaissance de cause. Dans le DIP vous trouverez d'ailleurs le contrat type, les bilans de la société franchiseur, etc... bon nombre d'informations qui vous permettront de comparer les enseignes, de lire leurs contrats, de faire analyser... avant de signer.

Ne connaissant pas l'enseigne, je ne peux évidemment pas me prononcer précisément, mais la lecture de votre mail, si les informations que vous y précisez sont avérées, m'invite à la plus grande réserve et au doute.

N'oubliez pas qu'il y a plusieurs milliers d'enseignes en France qui se développent en franchise, dont un grand nombre dans les services à la personne, pour certains des franchiseurs très sérieux et reconnus, et que vous devez absolument comparer les propositions avant de choisir.

Par ailleurs, dans quelque situation que ce soit, ne signez jamais un contrat sans avoir eu le temps nécessaire de le lire et sans avoir levé toutes les zones d'ombres... revenir en arrière peut s'avérer long et périlleux !

Restant à votre disposition et vous souhaitant bon courage dans vos recherches,

Sylvain Bartolomeu

dirigeant associé Franchise Management

Membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise