Une société détenue à 60% par un franchiseur peut elle être considérée comme une franchise ?

Bonjour, j'aimerais savoir si une société détenant 60% d'une autre structure peut la considérer comme une franchise et donc lui facturer le montant de la franchise ?

Cordialement

Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 25/02/2021

Bonjour,

Il peut y avoir un contrat de franchise entre deux personnes morales même si l'une d'elle contrôle l'autre. Elle peut donc la facturer dès lors qu'elle reçoit les contreparties contractuellement prévues (marque, savoir-faire, assistance).