Existe-t-il une limite géographique à la clause de non concurrence ?

Bonjour,

L'engagement de non concurrence de mon contrat commissionnaire affilié ne comprend pas de limite géographique.

Cette dernière est-elle à rapprocher au territoire définit au contrat ?

Je vous remercie d'avance pour votre réponse

Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 23/07/2021

Bonjour,

Pendant la durée du contrat, aucune.

Après que le contrat ait cessé de produire effet, les locaux ou terrains d'activité si votre activité relève du commerce de détail, ou sans considération de secteur si elle affecte le commerce entre Etats membre de l'UE; si vous n'êtes pas dans ces cas, à un territoire raisonnable (le plus souvent le territoire exclusif).

Jean-Baptiste Gouache

Avocat associé