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Le refus de prêts vaut il résiliation du contrat de franchise ?

J'ai signé un contrat de franchise et essuyé de multiples refus de prêt de la part des organismes financiers consultés. J'ai informé le franchiseur de ma situation et de mon incapacité à poursuivre ce projet.

Ce dernier m'a répondu :

"Nous te confirmons avoir reçu ton courriel ce jour, nous informant de ton impossibilité de poursuivre le contrat de franchise. Nous te demandons de détruire, toutes les Informations Confidentielles comprenant le Concept, les documents et les matériels qui portent l’une des Marques, notamment les procédures, manuels et guides d’utilisation. Sous réserve des clauses de confidentialité et de non concurrence, nous n’appellerons pas ta garantie"

Dans le contrat de franchise la clause de non concurrence est spécifiée "Pendant la durée du contrat..."

Le contrat de franchise est-il annulé ? Suis-je tenu a cette clause de non concurrence ?

Merci

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 23/07/2021

Bonjour,

Le contrat de franchisé n'est pas annulé. Il peut être résilié à vos torts en cas de refus de prêt. Le message de votre franchiseur laisse penser qu'il accepte de vous libérer de votre engagement de ce fait. L'interprétation de ce message est déterminante: si c'est bien ce sens qu'il faut lui donner, alors le contrat serait résilié avec son accord et il ne pourrait rechercher votre responsabilité.

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