Est-il légal d'imposer une clause de non affiliation imposée au conjoint du franchisé ?

Monsieur,

Vous nous demandez en substance s’il est légal pour un franchiseur, d’imposer une clause de non-affiliation au conjoint du franchisé, si ce conjoint ne travaille pas dans la franchise et le cas échéant, à quelles compensations peut prétendre le conjoint du franchisé.

Pour rappel, une clause de non-affiliation est une clause régissant les relations post-contractuelles entre le franchisé et le franchiseur, permettant à ce dernier d’interdire le franchisé de créer ou d’intégrer un réseau concurrent.

Concernant tout d’abord la licéité de cette clause, celle-ci doit être « proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur au regard de l'objet du contrat » (Cass. com., 24 nov. 2009, n° 08-17.650).

Concernant la proportionnalité, elle doit répondre aux 4 conditions mentionnées à l’article L. 341-2 du Code de commerce.

Tout d’abord, la clause doit concerner les biens et services en concurrence avec ceux qui font l’objet de votre contrat de franchise.

Ensuite, elle doit être strictement limitée géographiquement aux terrains et locaux dans lesquels est exercée activité de franchise pendant la durée du contrat.

De plus, doit être indispensable à la protection du savoir-faire substantiel, spécifique et secret, transmis dans le cadre de votre contrat.

Enfin, sa durée ne doit pas excéder une durée d’un an, après l’échéance ou la résiliation de votre contrat.

Il vous faudra alors apprécier la proportionnalité de la clause de non-affiliation au regard de ces critères pour en apprécier le caractère proportionné.

Concernant ensuite la présence d’un intérêt légitime, le franchiseur doit démontrer que cette clause a pour but de protéger ses intérêts, notamment son savoir-faire (Cass. com., 4 septembre 2018, n°17-17.891 et 17-18.132).

Dans la situation où le conjoint ne travaille pas dans la franchise, l’intérêt d’une telle clause est mince. En effet, celui-ci n’ayant pas eu accès au savoir-faire et autres éléments que met à disposition le franchiseur, il ne semble pas être une menace pour la protection de ses intérêts.

Il faut ajouter à cela que comme tout contrat, un contrat de franchise n’est opposable qu’aux signataires dudit contrat (Article 1103 du Code Civil).

Alors, si ledit conjoint n’est pas parti au contrat de franchise, une telle clause ne lui est pas opposable.

Partant, il semble difficilement justifiable pour un franchiseur d’imposer au conjoint du franchisé, qui ne travaille pas dans la franchise, et a fortiori s’il n’est pas partie au contrat, une clause de non-affiliation.

N’ayant toutefois pu étudier en profondeur les dispositions précises du contrat de franchise, il me sera difficile de vous fournir une réponse plus précise.

Concernant enfin, dans le cas où le conjoint pourrait se voir imposer une telle clause, aucune contrepartie financière n’est obligatoire. En effet, la contrepartie due pour clause de non-concurrence n’est obligatoire que dans le cadre d’un contrat de travail (Cass. soc., 10 juillet 2002, n° 00-45135).

Or vous avez précisé que le conjoint en question n’était pas salarié au sein de la franchise. De ce fait, aucune contrepartie n’est due.

Je reste bien évidemment à votre entière disposition pour toute information complémentaire.

Bien cordialement,

PIOT-MOUNY & ROY – Maître Fanny ROY - www.piotroyavocats.com