Peut on récupérer un acompte versé dans le cadre d'une promesse de contrat de franchise ?

Madame,

Vous nous demandez s’il vous est possible d’exiger le remboursement de l’acompte que vous avez versé pour le blocage de votre zone de chalandise, lorsqu’un établissement du même réseau de franchise que le vôtre est sur le point d’ouvrir dans ladite zone.

Tout dépendra de savoir si vous bénéficiez d’une exclusivité sur la zone réservée.

Tout d’abord, nous vous rappelons que le franchiseur est dans l’obligation de vous fournir, avant toute signature du contrat final, un document d’information précontractuel, dans lequel est résumé l’ensemble des modalités concernant le contrat de franchise qui vous liera avec lui, dont le contenu devra être sincère, vous permettant de vous engager en connaissance de cause (Article L. 330-1, alinéa 1^er du Code de commerce).

Concernant votre acompte, le troisième alinéa de l’article L. 330-3 du Code de commerce prévoit explicitement qu’en cas de versement préalable à la signature du contrat d’une somme, notamment pour réserver une zone géographique, « les prestations assurées en contrepartie de cette somme sont précisées par écrit, ainsi que les obligations réciproques des parties en cas de dédit. ». Qui plus est, le même article impose que le document d’information précontractuel vous ait été présenté vingt jours minimums avant le versement de votre acompte.

Dans un premier temps, il vous faut alors vérifier que vous bénéficiez d’un document d’information précontractuel dans les formes, selon l’article R. 330-1 du Code de commerce.

Dans un second temps, il est nécessaire que vous regardiez ce que prévoient précisément le contrat de réservation et le projet de contrat de franchise concernant la zone de chalandise. Si le franchiseur a consenti à l’exclusivité d’exploitation dans la zone réservée, en contrepartie de l’acompte que vous avez versé, tout en permettant à un tiers de s’y implanter, alors le franchiseur n’a ni respecté son obligation de sincérité, ni respecté la clause contractuelle par laquelle il s’y est obligé.

Il vous serait alors possible de solliciter la nullité du contrat souscrit ainsi que la restitution de votre acompte mais également demander le paiement de dommages et intérêts si vous avez déjà engagé des frais en vue de votre implantation dans cette zone (Article 1240 du Code civil).

Je reste bien évidemment à votre entière disposition pour toute information complémentaire.

Bien cordialement,

PIOT-MOUNY & ROY – Maître Fanny ROY - www.piotroyavocats.com