Peut on récupérer les sommes versées pour une réservation de territoire en licence de marque ?

Bonjour,

Nous avons signé une réservation de territoire pour la commune de Saint Nazaire en Loire-Atlantique il y a plus d'un an. Entre temps la marque nous a fait changer de ville pour trouver un local sur la commune de Nantes. Nous avons versé 7500 euros que nous voudrions récupérer car nous avons eu des refus de prêt liés au Covid, pour ouvrir notre restaurant. Peut-on les récupérer et connaissez-vous un avocat spécialisé dans ce domaine. Merci

Fanny ROY

a répondu le 09/06/2021

Madame,

Vous me demandez s’il est possible de récupérer la somme de 7.500 € que vous avez versée afin de réserver une zone d’exploitation, dans le cadre d’un contrat de licence de marque.

En vertu de l’article L. 330-3 du Code de commerce, il est obligatoire pour le concédant de mettre à disposition du licencié candidat, un document précontractuel d’information (DIP), comportant des informations lui permettant de s’engager en connaissance de cause.

Le même article dispose que le DIP doit impérativement, d’une part être remis 20 jours avant la signature du contrat de licence de marque, et d’autre part préalablement au versement de toute somme d’argent en vue de la réservation d’une zone d’exploitation.

De plus, la réservation de zone que vous avez signée doit préciser les prestations assurées en contrepartie, mais également les obligations réciproques des parties en cas de dédit.

Partant, il vous faut vérifier que vous avez accusé réception du DIP, préalablement au versement de la somme de 7.500 €, à défaut il vous sera possible d’une part de demander la nullité du contrat de licence de marque en ce que votre consentement a été vicié, faute d’avoir les informations nécessaires à la signature de votre engagement, et d’autre part de demander la restitution des sommes que vous avez versées.

A noter que le changement de ville imposé par la marque engendre nécessairement la rédaction d’un nouveau DIP dans les conditions ci-dessus décrites, une nouvelle acceptation de celui-ci par le franchisé.

Ne disposant pas d’informations plus précises quant au contenu du contrat de réservation de zone et du DIP, je ne peux vous fournir une réponse plus précise.

Par ailleurs et pour répondre à votre interrogation, vous pouvez me contacter directement par mail, étant avocat spécialisé en droit de la distribution.

Je reste bien-sûr à votre disposition pour toute information complémentaire.

Bien cordialement.

PIOT-MOUNY & ROY – Maître Fanny ROY – www.pioroyavocats.com