Le contrat de franchise peut il être reconduit tacitement ?

Bonjour Monsieur,

Vous demandez si un franchiseur peut imposer le renouvellement d’un contrat de franchise par tacite reconduction, qui plus est sans la signature d’un nouveau document précontractuel d’information (DIP) par le franchisé.

Tout d’abord, pour qu’un contrat puisse être reconduit tacitement, il est nécessaire qu’une de ses clauses le prévoit expressément.

Le principe même de la tacite reconduction est la reconduction du contrat, à moins que l’une des parties ne s’y oppose.

De ce fait, en aucun cas l’une des parties ne peut imposer à l’autre la tacite reconduction.

Le fait d’imposer à une autre partie, par la force ou la menace, la conclusion d’un contrat, constitue un vice du consentement au sens de l’article 1140 du Code civil.

Si votre contrat de franchise s’est trouvé reconduit dans ces conditions et que votre consentement a été vicié, le contrat de franchise encourt la nullité (article 1131 du Code civil).

En second lieu, le franchiseur est tenu, pour toute conclusion de contrat de franchise, y compris la reconduction, de présenter un DIP au franchisé (Cass. com. 14 janv. 2003, n° 00-11.781).

Cette obligation étant d’ordre public, son non-respect peut entraîner la nullité du contrat, en cas de vice du consentement.

Je reste bien-sûr à votre disposition pour toute information complémentaire.

Bien cordialement.

PIOT-MOUNY & ROY – Maître Fanny ROY – www.pioroyavocats.com