Le DIP (Document d'information précontractuel) est-il obligatoire s'il n'y a pas de notion d'exclusivité ?

Bonjour,

Merci

a répondu le 23/07/2021

Bonjour,

Non, si aucune exclusivité n'est exigée de l'exploitant de l'enseigne, la délivrance d'un DIP n'est pas requise.