Quelles sont les obligations d'un concédant envers ses concessionnaires ?

Bonjour,

La signature d’un contrat de concession implique l’obligation pour le concédant de transmettre à son concessionnaire l’exclusivité sur le territoire qu’il lui concède ainsi qu’une assistance pour développer ce territoire.

Vous m’indiquez que depuis l’intégration du réseau, en février 2021, vous n’avez reçu aucune aide de la part de la tête de réseau.

Il conviendrait de vérifier dans l’exécution du contrat quelles sont les obligations qui étaient prévues au titre du contrat de concession (visite, animation, assistance, communication…) par la tête de réseau afin d’aider au développement de la clientèle.

Avez-vous sollicité une assistance à ce titre ?

Par ailleurs, avant de vous engager dans le contrat de concession, le concédant aurait dû vous délivrer un Document d’Information Précontractuelle – DIP vous permettant de vous engager en connaissance de cause conformément à l’article L.330-3 du Code de Commerce, contenant notamment un état du marché national et local vous permettant ainsi d’avoir une approche du marché.

Avez-vous eu ce document ?

A défaut, vous pourriez prétendre au remboursement du droit d’entrée si vous justifiez que des éléments essentiels à votre consentement ne vous ont pas été transmis, vous permettant ainsi de revendiquer le non-respect par la tête de réseau de son obligation d’information précontractuelle.

Bien entendu, une analyse plus précise de votre situation doit au préalable être faite.

Je reste bien évidemment à votre entière disposition pour toute information complémentaire.

Bien cordialement,

PIOT-MOUNY & ROY – Maître Fanny ROY - www.piotroyavocats.com