trouver une franchise
les experts de la franchise vous répondent
RetourLimite de la clause de non concurrence en franchise ?
Bonjour,
je suis franchisé mais j'aimerais développer une autre unité dans le même domaine de restauration mais pas du tout le même process et dans une ville ou je ne ferais concurrence ni à mon unité ni à celle d'un autre franchisé ou du franchiseur. J’ai signé le contrat de franchise au nom propre car société non encore crée.
Puis-je ouvrir le magasin avec ma société actuelle ou devrais-je créer une nouvelle société ?
La clause de non concurrence de mon contrat stipule :
Pendant toute la durée du présent contrat, franchisés et partenaires ne pourront s'affilier ou participer à des réseaux de restauration ayant une activité proche ou similaire ni de l'exercer de manière isolée.
a répondu le 08/10/2021
Votre contrat de franchise peut contenir une clause de non-concurrence applicable pendant la durée du contrat par laquelle le franchisé s’interdit de proposer à la clientèle, directement ou indirectement, des services concurrents de ceux qui font l’objet du contrat, ou par laquelle il s’interdit d’ouvrir un autre magasin, ayant un objet identique ou similaire, dans le territoire d’un autre membre du réseau.
Cependant, même en l'absence d'une clause particulière dans le contrat de franchise, sur le fondement du principe général de bonne foi inhérent à tout contrat, l’obligation de non-concurrence contractuelle s’impose au franchisé.
Enfin, il ne suffit pas de créer une nouvelle société pour être exempté de cette obligation. La Cour de Cassation considère que même en l’absence d’un engagement personnel du dirigeant, l’exploitation indirecte, par le dirigeant de la société franchisée, d’une activité concurrente à celle du réseau de franchise, est incompatible avec l’exécution loyale du contrat de franchise et constitue une faute grave du franchisé. (Cass. Com. 14 nov. 2018, 17-19.581)
Bien à vous,
Jean-Baptiste Gouache
Avocat à la Cour