Avenant au contrat de franchise et entrée en vigueur

Bonjour,

Je suis affilié à une franchise de contrôle technique et j'ai résilié mon contrat.

Ma question porte sur la date d'entrée en vigueur du contrat, qui a fait l'objet d'un avenant modificatif sur la durée du contrat.

Le contrat initial a été signé le 01/04/2000 pour une durée de 5 ans, renouvelable tacitement pour la même période.

L'avenant a été signé le 26/07/2007 et a modifié la durée du contrat à 3 ans, renouvelables tacitement pour la même durée. Le préavis pour dénoncer le contrat était de 6 mois minimum avant l'échéance triennale.

J'ai envoyé le courrier de résiliation qui a été réceptionné le 07/12/2021 mais la franchise refuse la résiliation au 26/07/2022.

Je ne sais pas quelle date d'entrée en vigueur il faut retenir, le 01/04/2000 ou le 26/07/2007.

Pouvez-vous m'éclairer s'il vous plaît ?

Merci d'avance,

Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 03/01/2022

Bonjour,

Votre franchiseur ne se fonde probablement pas sur le contrat mais sur la loi (art. L. 442-1 du Code de commerce): commet une faute celui qui rompt une relation commerciale établie (la suite des contrats de franchise reconduits tacitement), sans respecter un préavis d'usge (le plus souvent 1 mois par année de relation, dans la limite de 18 mois). Vos relations ayant duré 22 ans, le franchiseur devrait vous réclamer un préavis écrit de 18 mois. Votre risque est de l'indemniser de sa marge brute sur les redvances non perçues pendant le préavis non effectué (18 mois, mons les 6 mois que vous avez donné, soit 12 mois de marge).

Jean-Baptiste Gouache

Avocat associé