les experts de la franchise vous répondent
RetourBonjour,
J’ai eu un entretien avec le franchiseur et il m’a fait parvenir le contrat de collaboration comme il est indiqué sur le document.
Sur le contrat il est indiqué qu’il faut verser 4050 € d’apport sur droits d’entrée. Avant de faire cela nous avons demandé le DIP (Document d'Information Précontractuel) et le franchiseur nous indique qu’il n’est pas obligatoire à ce stade. Cela nous paraît très étrange, avant tout versement et signature nous devrions obtenir ce document ?
Merci d’avance,
Cordialement
Melissa
a répondu le 24/03/2022
Bonjour,
L'article L. 330-3 du Code de commerce prévoit que le DIP est délivré avant tout avant-contrat prévoyant le versement d'une somme d'argent. Il ne devrait donc pas y avoir lieu à versement d'une somme d'argent avant réception d'un DIP.