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Le franchiseur peut il demander un acompte sur droits d'entrée avant transmission du DIP ?

Bonjour,

J’ai eu un entretien avec le franchiseur et il m’a fait parvenir le contrat de collaboration comme il est indiqué sur le document.

Sur le contrat il est indiqué qu’il faut verser 4050 € d’apport sur droits d’entrée. Avant de faire cela nous avons demandé le DIP (Document d'Information Précontractuel) et le franchiseur nous indique qu’il n’est pas obligatoire à ce stade. Cela nous paraît très étrange, avant tout versement et signature nous devrions obtenir ce document ?

Merci d’avance,

Cordialement

Melissa

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 24/03/2022

Bonjour,

L'article L. 330-3 du Code de commerce prévoit que le DIP est délivré avant tout avant-contrat prévoyant le versement d'une somme d'argent. Il ne devrait donc pas y avoir lieu à versement d'une somme d'argent avant réception d'un DIP.

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