Clause d’approvisionnement exclusif : le franchiseur peut il augmenter ses prix comme il veut ?

Bonjour,

Je suis franchisé depuis plusieurs années. Nous sommes obligées de commander chaque année auprès de notre franchise comme indiqué sur notre contrat de franchise. Les tarifs d'achats sont indexés aux contrats de franchise. Voilà que cette année les prix d'achats augmentent du simple au double, soi-disant pour permettre des investissements. Le franchiseur a-t-il le droit d'augmenter ses tarifs sans nous faire signer un avenant au contrat ? Sur le contrat actuel, il est indiqué que le franchiseur peut augmenter les prix en fonction de l'inflation et pour palier la concurrence, en aucun cas pour investir.

Merci de votre retour. Cordialement

Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 13/04/2022

Bonjour,

La clause d'approvisionnement exclusif a pour objet de protéger l'image de la marque et le savoir-faire en assurant que les produits revendus dans le réseau seront homogènes. Elle n'a pas vocation à régir les prix et les conditions des ventes successives conclues en application de cette clause. Les prix résultent des conditions générales de vente, qui comportent le barème de prix et qui sont "le socle unique de la négociation commerciale". Il est d'usage que ces prix puissent évoluer de manière unilatérale, c'est à dire être déterminés par le fournisseur. Toutefois, sauf si le nouveau prix résulte de l'application d'une clause acceptée de révision de prix, l'application du nouveau tarif peut supposer une acceptation et se prévaloir de la clause d'approvisionnement exclusif pour imposer le nouveau prix peut révéler une pratique restrictive de concurrence (déséquilibre significatif, abus de dépendance économique par exemple). La question est d'une grande complexité technique potentielle et il faut faire examiner votre dossier en détail par un avocat spécialisé.